Pjlf pour 2008

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à ...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « - Le montant du dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer princ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également financer le rachat du prêt principal destiné à l'acquisition de cette résidence. » II. - Dans le troisième alinéa du 2° du I du même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne règle en rien la question du financement des aides personnelles au logement. C'est le sens de cet amendement.