Les amendements de Odette Terrade pour ce dossier
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Secrétaires : Mme Odette Terrade (CRC - Val-de-Marne), M. Pierre Laffitte (RDSE - Alpes-Maritimes), Mmes Isabelle Debré (UMP - Hauts-de-Seine), Nicole Bricq (Soc - Seine-et-Marne) et Elisabeth Lamure (UMP - Rhône), et M. Richard Yung (Soc - Français établis hors de France).