Accélération des programmes de construction et d'investissement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, au titre à la fois long et pompeux, parvient donc à son stade ultime, celui de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire. Si relance il y a avec...

Toujours est-il que le débat ouvert sur le renforcement des droits du Parlement, de ce point de vue, est d’ores et déjà résolu. Nous avons acquis le droit de voter encore plus d’articles d’habilitation, et nous avons même le droit, comme nous le voyons avec l’article 6 quater du présent texte, d’adopter par voie d’amendement gouvernement...

Cet amendement de réécriture de l’article 2 témoigne de notre opposition de principe à un texte prévoyant clairement de confier à l’État la totale maîtrise de l’aménagement de l’espace dans le périmètre des opérations d’intérêt national. La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement condu...

Le développement de l’épargne éthiquement responsable est au cœur de tout projet de relance économique. Sans vouloir préjuger la position de Mme le rapporteur, j’indique que nous aurons besoin de l’épargne pour financer la construction de logements écologiquement compatibles, pour aider au financement des petites et moyennes entreprises, pour ...

La crise économique et financière que nous traversons a eu au moins l’avantage de révéler ce qui constituait la principale charge pesant sur les entreprises, à savoir non pas le coût du travail, mais bel et bien l’accès au crédit bancaire. Certaines des entreprises qui ont connu ou connaissent des difficultés ces derniers mois sont effectiveme...

Dans le même esprit que celui qui nous a guidés s’agissant de l’usage du livret A, je me permets de vous soumettre les termes de cet article, qui vise à accroître la centralisation des dépôts effectués sur les livrets défiscalisés. Il s’agit de placer la centralisation au cœur du dispositif défiscalisé, afin de faciliter le bon usage de la col...

Monsieur le président, mon argumentation vaudra en même temps pour l’amendement suivant, n° 110, qui est un amendement de repli. La rédaction de l’article 2 du présent projet de loi peut conduire à deux attitudes précises. La première est de recommander la suppression de l’article, purement et simplement, ce qui est le sens de notre amendemen...

Cet amendement vise à donner sens à la démocratie actionnariale, concept pour le moment fuyant. Pour l’heure, comme chacun le sait, le code de commerce établit, pour ce qui concerne la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux des entreprises, que les conseils d’administration sont, le plus souvent, investis de la mission de fixer les...

L’article 3 A de ce projet de loi est le début d’une série d’articles destinés à favoriser ce que l’on pourrait qualifier des « petits arrangements entre amis ». De quoi s’agit-il ? Je cite le rapport : « En premier lieu, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent déléguer toute la procédure de suivi d’un marché public...

Il s’agit également d’un amendement de suppression. L’article 3 B nous met en présence d’une nouvelle innovation juridique du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Warsmann. Consultons le rapport de notre collègue Mme Lamure : « Le délit de favoritisme, codifié à l'article 432-14 du code pénal, est une infraction i...

À notre sens, cet article 3 du présent projet de loi n’apporte rien à la législation existante en matière de contrats de partenariat, telle qu’elle ressort de la loi du 28 juillet 2008. Il est donc pratiquement superflu de maintenir cet article dans ce texte relatif au plan de relance, puisqu’il est quasiment évident qu’il n’aura que peu de po...

Comme je l’ai indiqué lors de la défense de notre amendement de suppression de l’article 3, notre groupe ne peut, par principe, voter cet amendement. En effet, l’encre d’une loi n’est pas encore sèche que l’on nous demande déjà d’adopter de nouvelles dispositions ! Il semble d’ailleurs que cela devienne une habitude dans cette assemblée. Plutô...

Cet article 4 porte sur la question des contrats de partenariat passés par de grandes entreprises nationales. La disposition qui nous est présentée mettrait un terme à un problème posé par une décision du Conseil constitutionnel relative à ces contrats, décision qui avait censuré une disposition contenue dans la loi de juillet 2008. Pour autan...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 116. Monsieur le ministre, mes chers collègues, anticipant de manière particulièrement malvenue sur le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », cet article 5 tend à favoriser la mise en œuvre d’opérations de cession de biens immobiliers et fonciers dans le sect...

Cet amendement a été déposé par M. Ralite, notre collègue spécialiste de l’audiovisuel. L’article 142 de la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », est issu d’un amendement de commande déposé par M. Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine, département qui accueille nombre de sièges de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulog...

La commission des affaires économiques prétend qu’il n’est pas possible de modifier la loi de modernisation de l’économie, alors que, ce matin, s’agissant d’autres articles, c’était l’inverse !

Selon la position exprimée par la commission des affaires économiques sur l’article 5 quater dans son rapport, les architectes des Bâtiments de France auraient le défaut de s’opposer à la pleine réalisation d’opérations immobilières.

Est visé le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, autrement dit les centres anciens de la plupart de nos villes soumis à des règles d’urbanisme spécifiques. Aux termes dudit rapport, « cet article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, qui résulte d’un amendement présenté par M. Perruchot et ...

Comme chacun le sait, l’article dont il est ici question a été censuré par le Conseil constitutionnel après son insertion dans le projet de loi de finances, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier » législatif. On peut se demander si tel n’est pas encore le cas, puisque les conséquences de la mesure visée se limitent à la résolution d’un con...

L’article 6 du projet de loi, comme l’article 5 ter, constitue une nouvelle tentative du Gouvernement pour présenter de nouveau les mauvaises idées de cet été, et ce dans le plus grand mépris des discussions menées dans notre assemblée. En effet, lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l’économie, Mme Lagarde avait défend...