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Les interventions de Odette Terrade sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/11/2010 — Amendement N° II-174 au texte N° 20102011-110 - Article 99 (Rejeté)
Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article organise un holdup sur les offices HLM, les privant de ressources nécessaires pour la construction de nouveaux logements sociaux.
