Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il convient tout d’abord de souligner l’intérêt des travaux conduits au sein des deux assemblées parlementaires et de la commission mixte paritaire. Je tiens d’emblée à remercier notre rapporteure, Françoise Gatel, pour la qualité de son travail et la synthèse à laquelle e...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à exprimer publiquement, au nom de l'ensemble du groupe RDPI qui a tenu sa réunion hebdomadaire ce matin, notre soutien à notre président, François Patriat, qui a été victime de dégradations devant son domicile. S'attaquer au domicile d'un élu, quelles que soien...

La proposition de loi que nous examinons vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Ce texte, à portée générale, concerne tout particulièrement nos espaces ruraux. Chacun en est convaincu dans cet hémicycle : la ruralité française est magnifique. Elle constitue un espace de repos, de loisir, de détente et de vie po...

L'amendement introduit en commission concernant la cause exonératoire de responsabilité spécifique aux activités agricoles me semble particulièrement nécessaire. Cette disposition tiendra compte de la nécessité pour les exploitants d'adapter leur installation pour la mettre en conformité avec des lois et des règlements qui leur ont été imposés ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à exprimer publiquement, au nom de l’ensemble du groupe RDPI qui a tenu sa réunion hebdomadaire ce matin, notre soutien à notre président, François Patriat, qui a été victime de dégradations devant son domicile. S’attaquer au domicile d’un élu, quelles que soien...

Par cet amendement, il est proposé de revenir au texte de l'Assemblée nationale, pour ne pas limiter son application aux seules activités économiques. En effet, le principe selon lequel l'arrivant doit s'adapter à l'existant peut être tenu pour général – c'est très largement le cas aujourd'hui. Les signataires de cet amendement considèrent inu...

La proposition de loi que nous examinons vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Ce texte, à portée générale, concerne tout particulièrement nos espaces ruraux. Chacun en est convaincu dans cet hémicycle : la ruralité française est magnifique. Elle constitue un espace de repos, de loisir, de détente et de vie po...

La proposition de loi que nous examinons vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Ce texte, à portée générale, concerne tout particulièrement nos espaces ruraux. Chacun en est convaincu dans cet hémicycle : la ruralité française est magnifique. Elle constitue un espace de repos, de loisir, de détente et de vie po...

L’amendement introduit en commission concernant la cause exonératoire de responsabilité spécifique aux activités agricoles me semble particulièrement nécessaire. Cette disposition tiendra compte de la nécessité pour les exploitants d’adapter leur installation pour la mettre en conformité avec des lois et des règlements qui leur ont été imposés ...

Cet amendement est particulièrement important à nos yeux. En effet, en l'état actuel du texte, nous nous référons au moment de l'installation du nouveau venu pour figer le niveau d'activité de l'activité voisine, notamment de l'activité agricole. Ainsi, on examine ce qu'elle représente en termes de nuisances, puis, sauf modifications législati...

Par cet amendement, il est proposé de revenir au texte de l’Assemblée nationale, pour ne pas limiter son application aux seules activités économiques. En effet, le principe selon lequel l’arrivant doit s’adapter à l’existant peut être tenu pour général – c’est très largement le cas aujourd’hui. Les signataires de cet amendement considèrent inu...

Par cet amendement, il est proposé de revenir au texte de l’Assemblée nationale, pour ne pas limiter son application aux seules activités économiques. En effet, le principe selon lequel l’arrivant doit s’adapter à l’existant peut être tenu pour général – c’est très largement le cas aujourd’hui. Les signataires de cet amendement considèrent qu’...

Cet amendement est particulièrement important à nos yeux. En effet, en l’état actuel du texte, nous nous référons au moment de l’installation du nouveau venu pour figer le niveau d’activité de l’activité voisine, notamment de l’activité agricole. Ainsi, on examine ce qu’elle représente en termes de nuisances, puis, sauf modifications législati...

Cet amendement est particulièrement important à nos yeux. En effet, en l’état actuel du texte, nous nous référons au moment de l’installation du nouveau venu pour figer le niveau d’activité de l’activité voisine, notamment de l’activité agricole. Ainsi, on examine ce qu’elle représente en termes de nuisances, puis, sauf modifications législati...