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Les amendements de Olivier Cadic pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Ces coefficients sont tout de même une sanction. Le système est devenu très complexe, et personne n'est à l'abri, hors toute mauvaise foi, d'une erreur.
C'est pourquoi ces deux amendements traitent de la question spécifique de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) nous a déjà condamnés et le ministre a convenu lui-même que la solidité juridique de la parade proposée laisse à désirer. On risque de voir de nouveaux contentieux s...
J'approuve l'approche du rapporteur sur l'article 15. On veut faire les poches des non-résidents. Plutôt qu'un impôt, on choisit une cotisation... sur laquelle ils paieront un impôt dans le pays de résidence ! Il est vrai que le Président de la République s'était engagé, dans sa campagne, à ne pas créer d'impôt nouveau pour les non-résidents......
L'an dernier, j'avais déposé un amendement relatif à la procédure en cours devant la Cour de Luxembourg, par lequel je demandais que, pour les contribuables concernés, la CSG et la CRDS soient suspendues en 2015. Je n'ai pas été suivi. Résultat : nous avons été condamnés en février dernier, par un arrêt confirmé par le Conseil d'État en juillet...
En 2012, j'ai écrit à la ministre que nous serions condamnés. Elle m'a répondu que ce ne serait pas le cas. C'est grave ! Vous annoncez des précisions sous huit jours sur les modalités de remboursement. Mais ce n'est pas d'hier que nous avons appris le risque de condamnation ! Quelle note donneriez-vous, sur dix, à votre administration, qui est...
