Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les sal...

Alinéa 16 Après les mots : ont droit insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas couverts par une couverture collective et obligatoire prévue au dernier alinéa du III, Exposé sommaire : L’article 22 propose que les salariés à contrats courts et/ou temps partiels bénéficient d’un « chèque santé » financé par leur employeur en lieu et place...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 de l'article 57 du présent texte prévoient d'appliquer la règle générale de revalorisation des pretations sociales aux pensions versées par le régime autonome de retraite de base des avocats. Actuellement, le coefficient de revalorisation annuelle des retraites d...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Depuis 2004, la T2A est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés. Son paiement correspond à un tarif fixé en fonction du coût moyen estimé, censé couvrir de manière forfaitaire tous les soins liés au séjour d'un patient. Mais les ta...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, l...

I. - Alinéa 334 Remplacer les mots : Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique par les mots : Les quatre derniers alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'appliquent II. - Alinéa 335 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article L160-17 vise à homogénéiser les règles ap...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 110 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d?assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus. Par cette mesure, le Gouvernement amplifie la segmentation entre les assurés et remet donc en cause le principe de mutualisation des risques sur l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les contreparties financières de ce contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : L’étude d’impact du PLFSS indique pour l’article 42 (mais numéroté 43 dans c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et dans les conditions définies au présent II et les mots : , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante II. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d’atténuer les effets...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

A. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) ...

Alinéa 8 Après les mots : établissements de santé insérer les mots : dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et Exposé sommaire : La capacité des établissements de santé à participer à l’Etude nationale de coûts ne saurait se dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations –toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n’a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des ...

Alinéa 55 1° Première phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation 2° Après le mot : pharmaceutiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’a...

Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ; « 2° À la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8 ; « 3° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques défin...

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323-3 du même code insérer les mots : ainsi que les établissements de santé publics et privés Exposé sommaire : Le surpoids et l’obésité sont des problèmes graves de santé publique qui nécessitent une vaste mobilisation de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé autour de la ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissem...