Financement de la sécurité sociale pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, soumis au régime TNS, travailleurs non salariés. Les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient auparavant impo...

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éclaircissements. Je pense cependant que votre réponse témoigne d’un vrai problème de compréhension de ce qu’est une entreprise, et en particulier une SARL. Vous prétendez défendre l’égalité de traitement. Mais les dividendes du dirigeant d’une société anonyme ou d’une SAS – même s’il en détient p...

Un véritable choc des cultures nous oppose sur ce sujet. §Je me vois donc obligé de maintenir cet amendement.

Cet amendement, très proche de celui que vient de présenter M. Robert del Picchia, vise à mettre le droit français en règle avec le droit européen, en tirant les conséquences des arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État du 27 juillet 2015, lesquels confirment que les deux principes applicables a...

Je veux répondre à Mme la ministre sur un point. Elle dit que les informations relatives au remboursement sont disponibles sur le site internet de la DGFIP. Mais, justement, comment nos concitoyens concernés sont-ils au courant que cette décision a été prise et que le site internet a été mis à jour ? En revanche, vous savez réclamer la CSG à d...

Madame Bricq, l’arrêt relatif aux OPCVM date de mai 2012. Or, au mois de juillet 2012, vous avez pris une disposition strictement identique à celle qui avait été censurée, en décidant de prélever la CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents. J’avais d’ailleurs écrit à Mme Conway-Mouret sur le sujet, lui rappelant que les mêmes causes pr...