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Les amendements de Olivier Cadic pour ce dossier
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Dans le cadre du rapport d'information commis avec Élisabeth Lamure en février 2017 relatif aux moyens d'alléger le fardeau administratif des entreprises pour améliorer leur compétitivité, j'expliquais que le Parlement était une usine à fabriquer des lois. Dès lors, pourquoi ne disposerait-il pas, comme toute entité de production, d'un service ...
Dans le cadre du rapport d'information commis avec Élisabeth Lamure en février 2017 relatif aux moyens d'alléger le fardeau administratif des entreprises pour améliorer leur compétitivité, j'expliquais que le Parlement était une usine à fabriquer des lois. Dès lors, pourquoi ne disposerait-il pas, comme toute entité de production, d'un service ...
Lors de l'élaboration du rapport que j'avais rédigé avec Mme Lamure, nous avons eu connaissance de ce problème de sur-transposition. Nous avions proposé une stricte transposition des textes européens. Si le Gouvernement souhaite rajouter quelque chose, il devra déposer un texte à part afin qu'une étude d'impact soit réalisée. Le diable se niche...
