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Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu de leurs pièces éléments et munitions additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée adopté à new york le 31 mai 2001
Les interventions d'Olivier Cadic
Les amendements de Olivier Cadic pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale dite « convention de Palerme » a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2000 et entrée en vigueur en 2003. Ce protocole, dit « armes à feu », a été adopté en 2001, six mois après la convention de Palerme et ses deux premiers protocoles. Il est entré en vig...
