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Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu de leurs pièces éléments et munitions additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée adopté à new york le 31 mai 2001
Les amendements d'Olivier Cadic
Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier
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