Suppression de surtranspositions de directives européennes

Cet amendement vise à supprimer le présent article, c’est-à-dire à maintenir l’obligation, pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement, de consultation de l’assemblée générale des actionnaires sur l’enveloppe des rémunérations globales des dirigeants et preneurs de risques des établissements de crédit et des sociétés de fi...

Cet amendement a pour objet de préciser le régime applicable en matière de contrat de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports. À la suite du travail de la commission spéciale, il est apparu qu’il ne s’agissait pas d’une surtransposition en droit français : le cas visé par l’ordonnance reprend mot pour mot cel...

Je remercie Mme la ministre d’avoir apporté, au nom du Gouvernement, ces clarifications, qui confortent notre position. Le travail mené par la commission spéciale a fait apparaître que l’ordonnance de 2016 ayant transposé la directive de 2014 sur les concessions exclut de son champ d’application, et donc des règles relatives à la publicité et ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux sur ce projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, je tiens à féliciter le Sénat d’avoir joué depuis plusieurs mois un rôle moteur dans l’identification de cet enjeu. Il...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi visant à supprimer des surtranspositions de directives européennes en droit français. Ces surtranspositions nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Elles engendrent de manière très directe des coûts et des contraintes su...

J’aurais volontiers souscrit à une telle démarche si le champ du texte l’avait permis. Je ne saurai donc conclure sans vous demander, madame la ministre, de poursuivre cette démarche dans laquelle nous nous sommes engagés avec vous.

Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit un allégement de formalisme et la suppression de l’interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives aux crédits à la consommation. Comme lors de l’examen du texte en commission, j’y suis défavorable, car j’approuve globalement ces simplificatio...

Les amendements identiques n° 8 et 30 rectifié tendent à supprimer l’article 1er bis, introduit par la commission spéciale, qui abroge l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable à la consommation de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation constitu...

Je souhaite compléter mon propos sur deux points : la lutte contre le surendettement et l’efficacité des mesures législatives. La lutte contre le surendettement ne repose pas sur la seule vérification triennale de la solvabilité. Le rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué, madame la ministre, préconise d’ailleurs un renforcement de...

Les amendements identiques n° 6 rectifié quater et 9 tendent à supprimer l’article 2, que la commission spéciale a approuvé et qui abroge une surtransposition en matière de publicité sur les crédits immobiliers. Plus précisément, cet article supprime l’obligation de mentionner dans les publicités sur les crédits immobiliers trois inform...

Je veux vous dire, mon cher collègue, que je ne comprends pas du tout votre approche ni votre attitude. Nous avons à débattre de vingt-sept surtranspositions et j’ai déposé treize amendements de suppression.

Sincèrement, aujourd’hui, je ne vois qu’une chose : nous avons travaillé, dans cette commission spéciale ; nous avons fait des rapports pour simplifier le droit. Mais quand je vois les sujets dont on parle en ce moment, je trouve que les débats sont totalement surréalistes. Vraiment, on passe de la raison à la déraison.

Cet amendement porte sur les modalités allégées de publication des comptes des entreprises prévues à l’article 5 du projet de loi. Il apporte plusieurs modifications d’ordre rédactionnel.

L’article 6, que ces amendements visent à supprimer, met fin à l’interdiction faite aux assureurs d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit, dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de protection juridique. La commission spéciale a approuvé cet article, qui supprime une surtransp...