Suppression de surtranspositions de directives européennes

I. – Alinéa 14 1° Première phrase Remplacer les mots : que seule une présentation simplifiée de leur par les mots : qu’une présentation simplifiée du 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, la présentation du bilan et de son annexe comporte la mention de son caractère simplifié. II. – Alinéa 17 1° Première phrase ...

I. - Alinéa 5, première et seconde phrases Après le mot : extraordinaire insérer les mots : de la société absorbante II. - Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi vise à dispenser les sociétés anonymes absorbantes de l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire. Le pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les exercices comptables à compter desquels les nouvelles règles de l’article 5 s’appliqueraient, ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – À la seconde phrase de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises les mots : « troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « dernier al...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le IV de l’article L. 232-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « commerciales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est complété par un article L. 232-26 ainsi rédigé : « Art. L. 232-26 . – Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l’article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n’est pas rendu public...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent déclarer que seule une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe sera r...

Alinéa 8 Remplacer la référence : et L. 236-6 par les références : , L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi vise à supprimer l’obligation de déclaration, à peine de nullité, des opérations de fusion et de scission réalisées par les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 751-6 », la fin de l’article L. 312-75 est supprimée ; 2° La vingt-septième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 351-3 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 21, les mots : « déclarés en application de l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 135, les mots : «, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « et les opérateurs au sens du 15° de l’article L. 32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ayant une activité en France » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ; 2° Au 5° du I de l’article 1798 bis , les mots : « au III de l’article 302 D bis , » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Cet amendement de rédaction globale ajoute à l’article 10 d...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination juridique. Cet amendement de rédaction globale supprime notamment les deux derniers alinéas du présen...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 745-1-1, du I de l’article L. 755-1-1 et de l’article L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est ainsi modifié : III. – Alinéas 8 et 9 Rédiger a...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au 8° de l’article L. 561-2, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° » ; Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est supprimé. ... – Le second aliné...