Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier

41 amendements trouvés


21/04/2020 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Loïc Hervé, Janssens, Maurey, Cadic, Mme Joissains, MM. Le Nay, Canevet, Mme Vullien, MM. Henno, Moga, Pascal Mar...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2021, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’a...