Loi de finances rectificative pour 2020

Le présent amendement vise à optimiser les effets des dispositifs CAP, pour complément d’assurance-crédit public, CAP+ et CAP relais. L’objet de l’article 15 est d’étendre ces dispositifs de réassurance de la caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export. Aujourd’hui, seules les entités fra...

Les réponses qui nous ont été faites un peu sèchement sont quelque peu frustrantes. On aimerait comprendre les raisons pour lesquelles le champ de l’article est ainsi limité. Pour autant, un premier pas a été franchi, même si ne sont visées que les seules entreprises établies en Afrique. Nous verrons comment cela se concrétise et ce qui peut ju...

Je vais retirer mon amendement au profit de celui de la commission, qui va plus loin puisque le taux serait porté à 50 %, contre 40 %.

Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l’imputation du déficit sur l’exercice suivant est limitée à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Cette règle de plafonnement du déficit reportable va...

Cette disposition ne date pas d’hier : elle a été décidée du temps de Nicolas Sarkozy et, si je me souviens bien, mon cher collègue Leconte, vous n’avez pas demandé qu’elle soit modifiée au cours du précédent quinquennat. C’est seulement aujourd’hui que vous le faites. La garantie de l’État pour les emprunts immobiliers des établissements scol...

Lorsqu’une entreprise fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices réalisés par l’entreprise pendant cinq ans. En raison de la crise, les entreprises ne réaliseront pas dans les prochaines années de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’impôt et pourr...

Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Chez nous, l’essentiel de la fiscalité sur les entreprises repose non pas sur les bénéfices, mais sur les assiettes, en amont, c’est-à-dire qu’elle est déconnectée du résultat. Autrement dit, la fiscalité que supportent nos entreprises n’est pas l...

L’essentiel de ces impôts de production étant des impôts locaux, leur suppression reviendrait à restreindre les marges de manœuvre fiscales des collectivités locales. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il faudrait approfondir en parallèle la question de l’autonomie fiscale des collectivités locales, en vue de les rendre à la fois plus libres...

M. Olivier Cadic. Notre pays souffre d’une surcharge pondérale fiscale, qui le prive de compétitivité économique. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous devons nous tourner vers d’autres pays pour nous financer. Or le modèle social de ces pays n’est pas moins avancé que le nôtre : les Pays-Bas, le Danemark n’ont rien à nous envier à cet égard !

Qui êtes-vous pour penser ainsi ? Posez-vous des questions, regardez nos résultats, avant de juger les autres avec arrogance ! Le Danemark et les Pays-Bas ont leur propre modèle. Aujourd’hui, nous en sommes réduits à recourir autres pays pour nous financer ! Telle est la réalité ! Il faut créer la relance. La suppression de la C3S est un premi...

Nous étions effectivement tous d’accord pour affirmer que ce texte nécessitait une révision ; il y avait une attente à ce sujet. Une réunion devait rassembler les parlementaires représentant les Français de l’étranger et le ministre du budget ; elle n’a pas eu lieu. Néanmoins, nous savons qu’un travail est actuellement conduit, en interne, à B...

Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Élisabeth Lamure, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, a un double objet. En premier lieu, nous appelons le Gouvernement à modifier les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Cette prime concernerait les apprentis visant l’acquisition d’un dip...

Notre collègue Bernard Delcros l’avait annoncé en ouverture de la discussion générale, la très grande majorité du groupe Union Centriste adoptera ce troisième projet de budget rectificatif, dans sa version modifiée par le Sénat. Pour ma part, je suis très inquiet des sombres perspectives qui s’ouvrent pour notre pays. Je reste perplexe devant...

… mais je suis convaincu qu’une autre voie est possible. La France ne se redressera pas sans affronter ses propres faiblesses et sans revoir son fonctionnement en profondeur. Cela passe par la simplification de nos réglementations et de nos impôts.

D’abord, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait accordé ces enveloppes budgétaires pour répondre aux besoins, qui sont réels et qui ont augmenté par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances. Ensuite, nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait accepté de réaliser un rapport à la demande des députés pour que nous...

Le ministre Gérald Darmanin nous avait été dit, le 30 avril, que, le besoin étant immédiat, cet argent serait pris au départ sur le fonds d’urgence covid ; c’est pourquoi sa consommation s’est déjà enclenchée. Il avait également indiqué que ces crédits feraient ensuite l’objet d’une mesure spécifique dans un projet de loi de finances rectificat...

L’article 18 décline, pour partie, des plans sectoriels d’aides aux entreprises, que votre souhait de soutenir est louable, madame la ministre. À ce titre, et au risque de sortir un peu du champ de l’article, j’aimerais appeler votre attention sur les besoins de la BITD, en particulier sur une entreprise française, Photonis, qui a aujourd’hui p...

Je regrette que l’on dise du Gouvernement qu’il refuse toute évolution réglementaire : un accord a été conclu pour que les Français de l’étranger de retour en France ne se voient pas opposer un délai de carence et puissent avoir immédiatement accès à la sécurité sociale. Il serait donc injuste d’affirmer que le Gouvernement n’a rien fait en la ...

C’est un florilège : alliances françaises, instituts français, Campus France… Nos collègues députés avaient souhaité réunir sur une ligne spécifique toutes ces questions budgétaires. Un de nos collègues le leur avait d’ailleurs reproché, souhaitant que les 50 millions d’euros de crédits de l’AEFE soient dirigés vers une enveloppe globale. Ces ...

M. Olivier Cadic. Cette proposition est une première tentative de ponction sur les comptes d’épargne. Après les amendements visant à renforcer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, nous allons en examiner plusieurs autres, émanant toujours des groupes socialiste et communiste, tendant à alourdir la taxation des revenus du capital...