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Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/10/2022 — Amendement N° 112 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Article 4 (Rejeté)
MM. Cadic, de Belenet, Chauvet, Delahaye, Mmes Férat, Loisier, M. Moga, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion dans le cadre d’une activité cyber renforcerait le financement du terrorisme international. Suite aux nombreuses auditions réalisées auprès des experts de la cybersécurité, il apparaît que si les rançons étaient remboursées par des as...
