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Amendement N° 112 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 61 115 126 )
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Cadic, de Belenet, Chauvet, Delahaye, Mmes Férat, Loisier, M. Moga, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion dans le cadre d’une activité cyber renforcerait le financement du terrorisme international.
Suite aux nombreuses auditions réalisées auprès des experts de la cybersécurité, il apparaît que si les rançons étaient remboursées par des assureurs, cela amplifierait les attaques et placerait la France comme un marché rémunérateur pour les criminels.
Cela déresponsabiliserait également les responsables d’entreprises qui ne seraient plus motivés à adopter les bonnes pratiques pour protéger leurs systèmes d’information selon les préconisations de l’ANSSI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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