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Les amendements de Olivier Cigolotti pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 4 rectifié supprime la possibilité de doubler la durée d'exécution d'un Ad'Ap, par exemple lorsqu'une enseigne commerciale dispose d'un établissement classé dans les premières catégories.
Les locaux à usage de profession libérale ne sont pas des ERP au regard du code de la construction. Pouvez-vous le confirmer ? Par ailleurs, l'ordonnance semble autoriser un étalement des obligations sur plusieurs périodes de trois ans. Cela nécessite quelques éclaircissements.
