Financement de la sécurité sociale pour 2022

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous voilà contraints de nous réunir à nouveau pour étudier ce projet de loi de financement de la sécurité sociale après l’échec de la commission mixte paritaire. Le sentiment du groupe Union Centriste, après ce nouvel échec des discussions avec l’Assemblée nat...

Nous avons eu un beau débat sur le présent PLFSS. Il n’y avait pas de jeux de dupes, chacun défendait ses convictions et le ministre qui siégeait au banc expliquait la politique du Gouvernement. En revanche, monsieur Iacovelli, on sentait dès le début qu’il n’y avait pas de volonté d’aboutir.

Par ailleurs, j’enregistre avec humour votre plaidoyer pour le bicamérisme, que nous avons entendu avec plaisir : nous aurons l’occasion de nous en souvenir ! S’agissant de la dette, ceux qui se pencheront sur notre époque constateront que rarement dans l’Histoire autant de moyens ont été déployés – certes justifiés par la crise du covid-19 – ...

M. Olivier Henno. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer le travail de la commission des affaires sociales, en particulier celui qui a été accompli par sa présidente Catherine Deroche et la rapporteure générale Élisabeth Doineau – pour un premier rapport, elle a particulièrement bien réussi !

Après une semaine d’échanges passionnants sur les finances de notre système de sécurité sociale, il nous revient de conclure l’examen de ce nouveau PLFSS. C’est avec un sentiment partagé que le groupe Union Centriste aborde le vote de ce projet de loi. Nous reconnaissons plusieurs avancées : la gratuité de la contraception féminine jusqu’à ving...

La dette publique inquiète. Elle inquiète nos concitoyens les plus âgés comme les plus jeunes, lesquels se demandent s’ils toucheront un jour une retraite et s’ils pourront profiter des mêmes services publics que leurs parents et leurs grands-parents. Notre responsabilité est d’entendre cette inquiétude et d’y répondre. La deuxième mesure dont...

Je regrette ce manque d’ambition en matière de politique familiale, à l’exception de la systématisation de l’intermédiation des pensions alimentaires. Le taux de natalité dans notre pays est en chute constante depuis près de dix ans. Nos politiques, initialement universalistes, ont été détricotées sous couvert d’une fausse justice sociale. Une ...

Cet article entend permettre aux organismes de protection sociale et aux administrations de l’État d’échanger les données nécessaires à la gestion des droits des bénéficiaires, notamment le versement des prestations pour lesquelles ils remplissent les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et par le code de l’action sociale et de...

Cet article tend à ajouter un nouvel acte exécutoire d’avocat parmi ceux pouvant fixer une pension alimentaire. Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à inclure ce nouvel acte parmi ceux pour lesquels un décret en Conseil d’État fixe les conditions que doivent respecter la date de paiement et les modalités de revalorisation annuell...

Il s’agit d’ajouter un critère afin que la relocalisation soit envisagée tant sur le territoire français que sur le territoire européen.

Cet article entend renforcer l’information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l’étendue de leurs droits. Il répète cependant des dispositions que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait déjà prévues quant à l’information des femmes enceintes sur l’ensemble de leurs droits, dès lors qu’elles déclar...

Cet amendement vise à compléter le dispositif afin de prendre en compte un nouveau critère dans l’établissement du prix de vente au public de chacun des médicaments fixé par convention entre l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du mé...

Le présent article vise à inscrire dans la loi les modalités de versement et de détermination de la prestation d’accueil et de restauration scolaire versée par les CAF d’outre-mer et la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux services de restauration. Ces modalités sont fixées chaque année par un arrêté interministériel, qui, en général, est ...

En déposant cet amendement identique à celui de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe a souhaité donner un écho dans ce texte aux importants débats en cours sur le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Rappelons que M. Vanlerenberghe est le rapporteur des propositions de loi organique et ordin...

Ce nouvel amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe constitue une demande de rapport. Sans se faire énormément d’illusion sur son sort, notre collègue a voulu attirer l’attention de notre assemblée sur les actes médicaux inutiles et redondants, sujet sur lequel il avait d’ailleurs remis un rapport le 20 juillet 2017. Il veut surtout savoir ce que...

Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Devant le défi que représente la désertification médicale de certains territoires, il apparaît cohér...

L’amendement de René-Paul Savary, cela a été dit, se distingue par son caractère équilibré et responsable. Il est équilibré, parce qu’il laisse toute sa chance au paritarisme et au dialogue social. Il est responsable, parce qu’il envisage une augmentation de la durée de cotisation et un report de l’âge légal de départ à la retraite. Mes chers...

Le présent amendement vise à expérimenter la délégation, via une convention, de la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la CNAM. Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du régime obligatoire e...

Cette disposition autorise la substitution par le pharmacien en initiation de traitement d’un médicament biologique par son biosimilaire. Cette substitution n’est possible que lorsque le prescripteur n’en a pas exclu la possibilité, mais le patient doit également pouvoir s’y opposer. Par ailleurs, la possibilité de substitution ne doit pas êtr...

L’intégration dans le droit commun du programme des expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé (Étapes) est incontestablement une avancée dans la lutte contre les ruptures des parcours de soins, l’éloignement des soins et la désertification médicale. Pour un meilleur déploiement du dispositif, il apparaît import...