Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon propos en saluant le travail de l’ensemble de nos collègues lors de la discussion de ces textes et l’accord intervenu en commission mixte paritaire, preuve de la volonté de tous les groupes de nos deux assemblées d’aboutir. Nous saluons nos collègues ...