Loi de finances pour 2022

Dans l’esprit des dispositions adoptées à l’unanimité lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités sous la houlette de Didier Mandelli, il s’agit ici de verser une dotation prélevée sur la TICPE aux nouvelles autorités organisatrices des mobilités qui ne disposent pas de ressources.

Cet amendement vise à faire passer le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5, 5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.

Cet amendement vise à réduire la TVA appliquée aux billets de train, en la faisant passer de 10 % à 5, 5 %. Il s’agit d’une mesure que nous avons adoptée ici même à l’unanimité, l’année dernière, mes chers collègues, avant qu’elle ne soit rejetée à l’Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur général, selon vous, avec l’amendement n° I-169 rectifié, on arrose très large ; certes, mais beaucoup moins qu’avec l’indemnité inflation ! Qui plus est, on serait en conformité avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi – vous n’en parlez pas – avec la directive européenne qui reprend...

Lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, j’avais déposé un amendement qui a été rejeté, après avoir reçu un double avis défavorable. A posteriori, je me demande si la raison de ce rejet ne résidait pas dans le fait que la majorité sénatoriale jugeait facétieux cet amendement qui visait à supprimer deux petites taxes inuti...

Cet amendement, que je présente régulièrement depuis 2017, vise à créer une zone franche fiscale au profit des territoires de Meurthe-et-Moselle et de Moselle frontaliers du Luxembourg, lesquels subissent des difficultés particulières. Madame la ministre, en 2017 – j’étais alors jeune sénateur –, M. Dussopt m’avait dit : « Vous allez voir. Nou...