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Les interventions de Olivier Paccaud sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/05/2021 — Amendement N° COM-1234 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 22 (Irrecevable)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Mme Thomas, M. Laménie, Mme de Cidrac, MM. Bascher, Rapin, Mme Laure Da...
Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...
