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Les interventions de Olivier Rietmann sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/09/2021 — Amendement N° 35 4ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 8 bis A (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Mmes Chauvin, Noël, MM. Chaize, Cuypers, Mme Gruny, M. Chevrollier, Mme Pluc...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales. Exposé sommaire : L'article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domest...
