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Amendement N° 35 4ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 43 )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Mmes Chauvin, Noël, MM. Chaize, Cuypers, Mme Gruny, M. Chevrollier, Mme Pluchet, MM. Pointereau, Anglars, Mme Demas, M. Panunzi, Mme Lopez, MM. Sido, Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Genet, Henri Leroy, Cardoux, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing, Piednoir, Bascher, Rietmann, Saury, Mmes Di Folco, Perrot.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales.
Exposé Sommaire :
L'article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Partageant l'objectif de cet article, il est proposé ici de sécuriser le dispositif. En effet, tel que rédigé, cet article pourrait potentiellement être mal interprété et risquerait ainsi de créer des effets de bords pour un certain nombre d'activités, de loisir ou professionnelles.
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