Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

L'amendement n° 187 vise à apporter une clarification relative aux surfaces non exploitables ne pouvant pas être incluses dans la surface agricole utile.

L'amendement que j'avais déposé en commission se limitait effectivement aux pelouses sèches. Mais nous avons souhaité préciser et reformuler le dispositif. Seraient désormais concernées les parcelles faisant l'objet de protections environnementales spécifiques, par exemple au titre de la biodiversité, mais ne donnant aucun avantage économique à...

Avis favorable sur l'amendement n° 27, qui vise à élargir la possibilité de recueillir l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sur les dossiers de demande d'autorisation instruits par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) au nom du préfet, et avis défavorable sur l'amendement n° 1...

Ces deux amendements ne sont pas exactement identiques. L'amendement n° 27 prévoit une autosaisine de la CDOA à la majorité de ses membres. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 27, mon cher collègue.

Le sujet de la régulation de l'accès au foncier agricole, notamment de l'acquisition de terres agricoles par des sociétés, revient régulièrement sur nos bureaux de parlementaires. En 2017, le Sénat avait étudié le texte du député Dominique Potier, qui visait à lutter contre l'accaparement des terres agricoles et avait été rapporté par notre col...

Monsieur Menonville, nous sommes sur une ligne de crête entre le droit constitutionnel et la liberté d'entreprendre. Il faut trouver un juste équilibre. On ne peut que reconnaître et saluer le rôle de régulateur des Safer depuis le début des années 1960 : le prix du foncier agricole, malgré une tendance à l'augmentation, reste le plus bas des ...

L'amendement COM-69 vise à territorialiser le dispositif de contrôle en confiant au préfet de département plutôt qu'au préfet de région la décision d'accepter ou de refuser la demande d'autorisation préalable à une prise de participation dans une société détenant ou exploitant du foncier agricole. Il permet les ajustements rédactionnels nécessa...

La fixation du seuil appartient au préfet de région ; l'instruction des dossiers et la décision relèvent du préfet de département. Je ne suis pas fermé sur la question du plafond. En revanche, il est très important d'en rester à un seuil minimum de 2. En effet, on ne peut pas considérer qu'une exploitation ayant la surface moyenne des exploita...

Si le préfet de région décide de fixer le seuil à 1, tous les dossiers qui dépassent ce seuil passeront automatiquement à l'instruction. L'objectif de la loi n'est pas de statuer sur le caractère judicieux des dossiers : il s'agit bien de lutter contre l'accaparement et la concentration excessive des terres. Pour le reste, on pourra toujours s...

Compte tenu des arguments qui ont été avancés, je m'engage à modifier mon amendement en séance, pour cranter le fait que le seuil doit s'établir au-dessus de la moyenne d'exploitation agricole. Quant au plafond, je comprends qu'il peut avoir des conséquences importantes, par exemple en termes de pondération en fonction du nombre d'associés. L'...

Cela fait partie des interrogations. Parler uniquement de salariés serait la porte ouverte au fait d'embaucher du monde juste pour pouvoir dépasser un seuil. Nous en discuterons en séance. Quoi qu'il en soit, cela montre l'importance d'un amendement consacrant la possibilité de transmettre des parts à un associé.

L'amendement COM-75 vise à préciser et à réajuster les modalités d'exclusion des surfaces de bois et de forêts pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif. D'une part, il est précisé que seules les surfaces de bois et de forêts défrichées dans un objectif d'usage agricole sont incluses dans le périmètre de calcul du seuil d'agrandiss...

Du fait des contrats MAEC qui les concernent, les zones humides ont une vraie valeur économique - je pense notamment à la fenaison. Je ne vois donc pas pourquoi on les écarterait du seuil d'agrandissement. Elles conduisent aussi à un versement à l'hectare non négligeable - entre 300 et 380 euros par hectare - dès lors que les critères de la pol...

Je propose de retirer cet amendement et de le retravailler d'ici à la séance, en tenant notamment compte de la remarque de Daniel Gremillet : la notion de bénéfice économique pour l'exploitation agricole est déterminante. L'amendement COM-76 est retiré. Les amendements COM-58 rectifié et COM-30 proposent de remplacer le seuil de prise de con...

L'amendement COM-56 vise à limiter l'exemption accordée aux donations de titres sociaux en deçà du quatrième degré de parenté. Or la plupart des transactions intervenant dans un cadre familial se font à titre onéreux, et non gratuitement. Par ailleurs, je réitère ma volonté de ne pas faire obstacle à la fluidité des transactions familiales et ...

Gardons en tête la préservation du modèle de l'exploitation familiale, que nous partageons tous. Je le dis sans ambages : l'agriculture, même dans le cadre familial, a besoin d'apporteurs de capitaux. Le maintien de l'obligation selon laquelle les terres gardent un usage exclusivement agricole constitue un garde-fou, mais permet aussi à des me...

Mon amendement COM-79 vise à permettre aux cessions de parts sociales entre personnes mariées ou pacsées de ne pas tomber sous le coup du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi. Il s'agit de ne pas entraver les transactions intervenant dans un cadre familial et permettant la transmission de patrimoine. L'amendement COM-47 vi...

On reste dans le cadre familial. Au demeurant, l'exemption du système de contrôle et de régulation ne veut pas dire qu'il y aura forcément refus : je suis convaincu que, pour des accidents de la vie, la décision du préfet n'ira pas forcément à l'encontre de la volonté familiale. Il y aura, à mon sens, une analyse bienveillante du dossier. L'am...

Ces amendements ne mettent aucunement en cause le bien-fondé de l'existence de Terre de liens. On ne l'empêche pas de travailler avec les collectivités ni de louer des terres uniquement à des agriculteurs bio. Terre de liens est aujourd'hui propriétaire de plus de 6 000 hectares, mis à disposition par bail, car cette structure a une aversion to...

Les amendements COM-59, COM-84, COM-85, COM-86, COM-17 visent à modifier la procédure de demande d'autorisation préalable. Premièrement, je partage la volonté de clarifier la procédure proposée et de mieux délimiter les rôles et fonctions des représentants de l'autorité administrative compétente, d'une part, et des comités techniques des Safer...