Interventions en commissions d'Olivier Rietmann

La proposition commune de rédaction n° 7 acte le principe d'une exemption pour les cessions intrafamiliales jusqu'au quatrième degré inclus, ainsi que celles entre époux et personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Il est proposé de renforcer l'encadrement applicable en cas d'exemption familiale du dispositif de contrôle. Le ces...

Elle va même plus loin que le seul statut d'exploitant et renvoie aux critères de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée. La proposition commune n° 8, de coordination, est adoptée. La proposition commune de rédaction n° 9 acte le principe d'une exemption au profit des...

Il faudra être associé pendant au moins neuf ans et participer effectivement à l'exploitation, en détenant une part du cheptel ou du matériel par exemple.

Non, car il s'agirait alors seulement d'une prestation et ce n'est pas suffisant pour qualifier une participation effective à l'exploitation pendant au moins neuf ans.

La participation effective est plus exigeante que le terme d'« exploitant agricole à titre principal ». Cela encadre fortement le dispositif. Cette notion de participation effective est précisément définie par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

C'est une précision technique : selon la forme juridique de la société, les personnes détenant des parts sont soit dénommés « associés », soit « actionnaires ». Dans les deux cas, la participation effective à l'exploitation est requise pour que l'exemption s'applique. Le Sénat a introduit une évaluation obligatoire du dispositif trois ans aprè...

Nous avons laissé la possibilité aux interprofessions de faire remonter leurs observations écrites à la Safer, mais aussi directement au préfet de département.

La proposition commune de rédaction n° 25 vise à apporter des garanties relatives à la manière dont seront mises en oeuvre les mesures compensatoires auxquelles est subordonnée l'autorisation de la prise de contrôle. Elle restaure la possibilité, pour les parties à l'opération, de confier sur leur demande à la Safer la réalisation de mesures c...

Tout d'abord, le préfet doit valider le choix du repreneur, avec une étude du dossier éclairée par un avis de la Safer. Un cahier des charges est rédigé et doit être respecté, les preuves indiquant que les engagements sont respectés devant être présentées par les pétitionnaires au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente. Les S...

C'est un non-respect du cahier des charges. Une mise en demeure est donc prononcée, qui peut entraîner un retrait de l'autorisation de l'opération, jusqu'à sa nullité.

C'est précisé par les alinéas 58 à 60 du texte proposé : le délai pour agir en nullité est d'un an après le retrait de l'autorisation par le préfet - retrait qui peut intervenir dès qu'il y a constat de non-respect des engagements.

Ne nous trompons pas de sujet : la Safer s'engage, elle a les moyens de faire les contrôles et de tout mettre en oeuvre, mais l'autorité administrative compétente reste le préfet.

La proposition commune de rédaction n° 24 étend les cas dans lesquels la Safer retrouvera la capacité d'intervenir commercialement sur des dossiers qu'elle a instruits pour le compte de l'État. Le principe d'une interdiction d'intervention commerciale est maintenu, mais il sera limité à une durée d'un an à l'expiration du délai laissé pour la r...

La Safer ne peut intervenir avant un certain délai, sauf dans trois cas de figure, notamment la situation dans laquelle les biens qui ont fait l'objet d'une compensation sont revendus. Tant qu'il n'y a pas eu de changement de circonstances, la Safer ne peut intervenir. Si, en revanche, un an après que les mesures compensatoires ont été réalisée...

Quand des mesures compensatoires sont mises en place, celles-ci ne s'appliquent qu'à une partie des terres reprises par l'exploitation du repreneur. La Safer ne peut pas, alors, intervenir durant un délai d'un an à compter de l'expiration du délai laissé pour la réalisation des mesures compensatoires sur ce qui reste de l'exploitation, si le re...

Les parcelles qui restent au repreneur ont fait l'objet du système de régulation. Si une partie de ces terres devait être revendue, nous proposons de protéger la Safer. En effet, on pourrait, dans le cas contraire, soupçonner cette dernière de s'être arrangée avec le repreneur, car elle aura eu toutes les informations sur l'ensemble de l'exploi...

Par définition, puisque la société est passée par le contrôle que nous créons, et a rempli des mesures compensatoires, les surfaces qui lui restent ne peuvent être excessives. En outre, le changement de propriétaire des terrains (par exemple avec de nouvelles installations) est l'une des trois exceptions prévues, la Safer retrouve alors l'intég...

Il faut peut-être la clarifier.

La proposition commune de rédaction n° 21 étend le délai dans lequel l'autorité administrative peut s'opposer à la concentration du foncier agricole au sein d'exploitations de taille démesurée. Ce compromis vise à laisser davantage de temps aux jeunes agriculteurs pour se manifester lorsqu'ils souhaitent candidater à la reprise d'une exploitat...

D'autant que c'est le préfet qui aura la main pour suspendre le délai d'instruction de la demande : c'est un message clair envoyé aux jeunes agriculteurs que leur demande sera bien examinée. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.