Interventions en hémicycle d'Olivier Rietmann

Monsieur le ministre, j’ai eu ce débat avec vos services et je vous avoue que je ne comprends pas bien leur position. On me dit, d’un côté, qu’il faut éviter les doublons que constituent deux procédures ayant le même objectif – celle que crée le présent texte et le contrôle des structures –, d’où cette dispense d’autorisation d’exploiter ; et ...

Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer. Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dos...

L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc. O...

Il est défendu, monsieur le président.

La commission est défavorable au rétablissement de l’article 2, qui opère une extension démesurée des capacités des Safer. Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le minis...

Par souci de cohérence, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 45, 70 rectifié, 126 rectifié bis, 135 rectifié bis et 172.

Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, les dispositions de cet amendement ne correspondent pas à l’objet du texte ! Il ne me paraît pas opportun de modifier le droit existant sur la substitution visant des cessions directes : même si je comprends les dérives dénoncées au travers de cet amendement, cela reviendrait à priver l’acheteur i...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre,...

… alors que nous ne disposons ni d’étude d’impact ni du temps suffisant pour effectuer un travail parlementaire approfondi. Si cette proposition de loi revêt un caractère politique – cela ne nous a pas échappé –, elle soulève néanmoins, je l’ai dit, un enjeu important : celui de la régulation des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncie...

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n° 160 et 128 rectifié bis, car la coordination relative aux entrées en vigueur qu’ils tendent à apporter est rendue inutile par l’amendement n° 200 que j’ai présenté. Les amendements identiques n° 17 rectifié et 39 rectifié ter tendent à supprimer les dispositions intro...

Premièrement, j’ai souhaité recentrer le dispositif sur l’objectif annoncé de lutte contre l’accaparement et la concentration excessive des terres agricoles.

Le dispositif proposé n’a pas vocation à contrôler toutes les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages. En rev...

Si le seuil d’agrandissement demeure fixé par le préfet de région, j’ai souhaité maintenir la possibilité pour ce dernier de fixer ce seuil à un échelon infrarégional. Troisièmement, j’ai été guidé par le souci d’éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, je suis convaincu de la nécessité de prévoir d...

À cet égard, quoique j’eusse initialement préféré, comme plusieurs d’entre vous, une instruction par les services de l’État et la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), le rôle des Safer dans l’instruction des dossiers me semble finalement incontournable. Tous les auditionnés s’accordent à dire, en effet, que les servi...

J’y arrive ! Il ne s’agit en aucun cas d’un affaiblissement du dispositif, mais plutôt d’une mesure de bon sens. J’insiste sur ce point, car il est essentiel : toutes ces mesures adoptées en commission des affaires économiques visent à renforcer le dispositif en clarifiant les rôles de chacun des acteurs concernés. Enfin, j’ai souhaité ajoute...

Je comprends l’explication de notre collègue Daniel Gremillet, mais cet amendement vise, par exemple, les données de la Mutualité sociale agricole (MSA), même si leur accès est conditionné à l’accord de l’exploitant concerné. Il me semble que nous devons aller plus loin et considérer que les données de la MSA, notamment, sont des données perso...

Pour moi, le rétablissement de cet article traduirait une inversion de logique très dangereuse. Nous cherchons tous à préserver avant tout l’activité agricole en France face aux risques de déprise. Or cet article permettait aux préfets de refuser une autorisation à un exploitant, alors même qu’aucun autre exploitant ne serait intéressé par la ...

Monsieur le ministre, pourquoi ceux qui n’ont pas voulu déposer de dossier choisiraient-ils tout à coup de le faire ? Je ne comprends pas. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons d’un système que les comités techniques de la Safer ont mis en place pour garantir que les dossiers sont traités équitablement, de sorte que chacun pu...

Cette demande de rapport est satisfaite par l’évaluation du nouveau dispositif de contrôle prévu à l’article 5 bis. La commission émet donc un avis défavorable.