Interventions en hémicycle d'Olivier Rietmann

Les dispositions de l’amendement n° 151 rectifié constituent un gage de sécurité juridique. La commission a donc émis un avis favorable. Quant à l’amendement n° 129 rectifié bis, il vise à supprimer une disposition pertinente relative aux entrées en vigueur. Par conséquent, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 de M. Buis, car la territorialisation du dispositif est l’une de mes priorités – je l’ai dit et répété : il faut territorialiser. La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront mieux appréhendées à l’échelon départem...

Amendement rédactionnel.

Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont en commun de traiter du seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil, fixé par le préfet de région, est compris, dans l’état actuel du texte, entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne. J’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues, et vos inquiétud...

Gardons-nous des raccourcis ! Le seuil n’est pas l’unique facteur déterminant la viabilité d’une exploitation agricole. Il est clairement ressorti des échanges que nous avons eus et des auditions que nous avons menées que des exploitations agricoles de 150 hectares pouvaient fonctionner beaucoup moins bien que des exploitations de 60 hectares,...

Ces deux amendements identiques de nos collègues Cabanel et Buis visent à préciser que le seuil de référence est uniquement celui du territoire où se trouve la plus grande superficie de terres agricoles détenues par la société et à supprimer les références au siège social et au siège d’exploitation. Cette référence unique me semble cohérente a...

Cet amendement tend à préciser que le seuil de référence s’applique à la société faisant l’objet de la prise de contrôle. Par exemple, si une société agricole basée en Normandie fait l’acquisition d’une société détenant des terres agricoles en Bretagne, il est logique que la concentration de terres qui en résulte soit appréciée au regard du se...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Il s’agit d’une modification de bon sens permettant un calcul plus juste de la superficie réellement détenue, ce calcul étant utilisé pour déterminer le franchissement du seuil d’agrandissement significatif déclenchant le contrôle. Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

En amendant cette proposition de loi, nous avons offert à M. le ministre la possibilité d’instaurer, par décret, une pondération relative au nombre d’associés que compte une exploitation. Ainsi, le seuil retenu augmenterait en fonction du nombre d’associés, sans nécessairement suivre une logique de « un pour un ». La commission est défavorable...

L’amendement n° 139 rectifié bis vise à inclure dans le système de pondération un salarié en équivalent temps plein (ETP), employé depuis au moins neuf ans en CDI par la société. Une telle modification me semble souhaitable, car elle s’inscrit dans la logique retenue par la commission : favoriser ceux qui travaillent la terre et mettent ...

L’adoption de cet amendement permettrait d’inclure dans le calcul de la totalité de la surface détenue ou exploitée par une société les bois et forêts défrichés pour construire ou artificialiser les sols. Or seules les surfaces destinées à l’activité agricole doivent être comptabilisées, afin que le dispositif de contrôle soit cohérent avec le...

Cet amendement vise à décompter les surfaces sans intérêt économique, faisant l’objet de protections environnementales spécifiques, de la surface totale retenue pour mesurer l’atteinte du seuil d’agrandissement significatif. Cette catégorie inclut notamment les surfaces classées en zone naturelle au sein d’exploitations agricoles, mais ne pouv...

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle : les titres sociaux acquis doivent être conservés « pour une durée d’au moins neuf ans ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Premièrement, cette discussion commune porte sur le principe même des exemptions. Je considère qu’il est très important de maintenir la fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole et que le dispositif prévu par cette proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des opérations. Je considère également ...

Il faut également protéger les exploitations familiales des effets de bord de ce texte. Les auteurs d’un certain nombre d’amendements souhaitent limiter fortement l’exemption pour raisons familiales. Ainsi, ils veulent faire entrer les exploitations familiales dans un processus qui risquerait parfois de conduire à un démantèlement partiel, …

… alors même que ces exploitations ne s’inscrivent pas dans une démarche d’accaparement de terres. Prenons l’exemple de deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts d’une exploitation. L’un d’eux prend sa retraite et vend ses parts à un cousin. Ces associés ne reprennent pas d’autres exploitations agricoles ; ils ne s’étendent pas. §Mais...