Interventions d'Olivier Rietmann

L'amendement que j'avais déposé en commission se limitait effectivement aux pelouses sèches. Mais nous avons souhaité préciser et reformuler le dispositif. Seraient désormais concernées les parcelles faisant l'objet de protections environnementales spécifiques, par exemple au titre de la biodiversité, mais ne donnant aucun avantage économique à...

Avis favorable sur l'amendement n° 27, qui vise à élargir la possibilité de recueillir l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sur les dossiers de demande d'autorisation instruits par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) au nom du préfet, et avis défavorable sur l'amendement n° 1...

Ces deux amendements ne sont pas exactement identiques. L'amendement n° 27 prévoit une autosaisine de la CDOA à la majorité de ses membres. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 27, mon cher collègue.

L’amendement n° 146 rectifié tend à prévoir des délais qui me semblent de nature réglementaire. En outre, les délais prévus sont ceux que le Gouvernement a déjà indiqués et souhaité retenir. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je l’ai dit en commission, je suis contre l’inversion ...

Favorable !

Il va de soi que le caractère nocif de la concentration s’évalue non seulement par le seuil de surface, mais également au regard de critères sociaux et économiques. On ne regardera pas de la même manière 500 hectares détenus par un seul propriétaire et non exploités et 500 hectares exploités par cinq associés et une quinzaine d’employés, faisa...

Cette mesure bien encadrée a été insérée en commission afin d’assurer que les Safer aient les moyens de bien d’instruire les dossiers. Plutôt qu’un accès illimité à de très larges données, que certains proposaient, nous avons privilégié des demandes motivées et ciblées auxquelles le préfet pourra donner suite ou non. Aussi, la commission est d...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à remplacer la mention du décret par celle d’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Dès lors que l’on instaure une procédure d’autorisation qui aboutit à une décision individuelle, les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments à l’agent instructeur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives. L’audition des parties n...

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Il s’agit d’un amendement de clarification.

Ces dispositions me semblent satisfaites par le droit administratif en vigueur. Une décision prise lors d’un processus d’autorisation administrative est une décision individuelle susceptible de recours. En conséquence, je demande à M. Gremillet de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires lorsque l’autorisation est conditionnée à de telles mesures. Ces dernières seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative. E...

Ces amendements visent à restaurer un passage obligé par la Safer pour les mesures compensatoires. Nous avons supprimé cette disposition en commission, car nous pensons qu’il faut laisser la possibilité d’opérations amiables lorsque celles-ci répondront aux critères compensatoires qui seront fixés par le préfet. En effet, en vertu de notre te...

C’est exactement ce que j’ai dit !

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Monsieur le ministre, j’ai eu ce débat avec vos services et je vous avoue que je ne comprends pas bien leur position. On me dit, d’un côté, qu’il faut éviter les doublons que constituent deux procédures ayant le même objectif – celle que crée le présent texte et le contrôle des structures –, d’où cette dispense d’autorisation d’exploiter ; et ...

Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer. Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dos...

L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc. O...