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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapports de la commission :
- Texte de la commission N° 10 (2020-2021) prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Rapport N° 9 (2014-2015) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
- Texte de la commission N° 9 (2016-2017) portant réforme de la prescription en matière pénale
- Rapport N° 9 (2020-2021) prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Rapport N° 8 (2016-2017) portant réforme de la prescription en matière pénale
- Rapport N° 7 (2023-2024) Au nom sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Rapport N° 5 (2004-2005) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- Rapport N° 4 (2005-2006) relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
- Rapport N° 3 (2005-2006) prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
