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Interventions sur "TVA" d'Adeline Gousseau
3 interventions trouvées.
...r la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées » par les agriculteurs « intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ». Une telle disposition se révèle très pénalisante pour les producteurs qui réalisent des ventes de vins en primeur, car elle complique leur gestion, notamment lorsque la vente des vins en primeur n'est pas ultérieurement conclue et que des acomptes grevés de TVA ont été antérieurement versés. Les producteurs sont alors dans l'obligation de demander à l'administration fiscale la restitution d'une TVA qui n'a plus de fait générateur. Leur trésorerie en est affectée. Pour remédier à cette situation défavorable, et dans un souci de simplification, cet amendement vise à aligner le régime de TVA des ventes de vins en primeur sur celui du droit commun dont bé...
Le régime simplifié agricole de TVA fonctionne selon un régime de déclaration annuelle. Ainsi, lorsqu'un exploitant est bénéficiaire d'un crédit de TVA, il ne peut en effectuer la demande de remboursement que lors de sa déclaration annuelle au mois de mai suivant l'année civile objet de la déclaration. Il ne pourra espérer obtenir de remboursement de son crédit de TVA au mieux qu'au début de l'été. Bien souvent, un exploitant qui ...
Par le présent amendement, nous proposons que les ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage soient soumises au taux réduit de TVA. Tant pour des besoins industriels que pour des besoins domestiques, il existe maintenant des chaudières qui fonctionnent de manière tout à fait performante avec des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclassés, de déchets de triage des grains et de plantes entières broyées. La fabrication de ces granulés permet de réduire le volume de stockage, d'améliorer la densité énergétique d...
