Interventions sur "taxe" d'Adeline Gousseau

...r une impulsion forte au développement de cette filière en encourageant toutes les formes de valorisation du biogaz, qu'il s'agisse de la production de chaleur ou de biocarburant. Il faut donc aller plus loin que la seule augmentation du prix de rachat d'électricité produite à partir de la méthanisation - décidée en juillet dernier -, qui encourage la valorisation électrique. L'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, proposée par cet amendement ne fait qu'aligner le régime fiscal de cette nouvelle filière sur celui des incinérateurs d'ordures ménagères, qui n'acquittent la TGAP que de manière symbolique, puisqu'elle est fonction des seules émissions polluantes de ces installations. Il s'agit donc d'encourager le développement d'un procédé qui constitue une solu...

Le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts dispose que « l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées » par les agriculteurs « intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ». Une telle disposition se révèle très pénalisante pour les producteurs qui réalisent des ventes de vins en primeur, car elle complique leur gestion, notamment lorsque la vente des vins en primeur n'est pas ultérieurement conclue et que des acomptes grevés ...