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Interventions sur "familiale" d'Adrien Giraud
2 interventions trouvées.
Par votre amendement n° 287, monsieur le ministre, vous donnez valeur législative à l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel, lorsque les enfants étrangers ne sont pas entrés en France au titre du regroupement familial, leurs parents ne peuvent bénéficier des allocations familiales. Il s'agit donc d'asseoir cette règle, qui a suscité plusieurs contentieux. Celle-ci serait alors systématiquement appliquée, sans qu'une interprétation contraire soit possible. Ce faisant, cette mesure pourrait avoir un coût pour les collectivités locales et, en particulier, pour les départements. Monsieur le ministre, votre amendement peut être considéré comme un transfert de charges indirec...
...me totale des majorations de pensions pour enfants. Ce prélèvement a été maintenu par le Gouvernement d'année en année. Cette année, un pas supplémentaire est franchi puisque les 60 % de prise en charge de la majoration sont inscrits dans la loi. C'est ce que nous ne pouvons admettre. Il est indispensable que la CNAF garde ses propres fonds afin d'être en mesure de financer une réelle politique familiale et les nombreuses actions en direction de la famille que nous appelons de nos voeux. Nous demandons que ne soit pas gravé dans le marbre législatif le montant d'un transfert que nous désapprouvons dans son essence.
