Interventions sur "échange" d'Adrien Gouteyron

J'ai particulièrement apprécié la maxime de François de La Rochefoucaud, en tant que le pessimisme constitue une base solide pour les négociations internationales. Elle conduit à ma question qui ne comporte aucune malice. Vous vous dîtes prêts à mettre en oeuvre l'échange automatique dès que la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg en feront autant. Quelle chance donnez-vous à cette perspective ? Ces trois pays sont-ils prêts à s'engager dans la voie de la coopération ?

Dans la perspective des échanges de renseignements demandés par la France dans le cadre de l'accord récemment signé, comment interprétez-vous la notion d'information pertinente ?

Puis M. Adrien Gouteyron et M. Philippe Marini, rapporteur général, se sont interrogés sur les modalités de l'encadrement de l'appréciation par les parties du bien-fondé des raisons justifiant la demande de renseignements. En réponse, Mme Marie-Christine Lepetit a précisé que les termes utilisés dans l'avenant proviennent de l'accord-cadre élaboré par l'OCDE. Ils signifient que l'échange à la demande doit être circonstancié, fondé sur des raisons pertinentes et formulé sur la base de recherches préalables. Il ne peut avoir de caractère systématique ou statistique. Elle a ensuite tenu à rassurer les commissaires sur l'absence d'ambiguïté tenant à l'interprétation de l'engagement des parties en matière d'échange de renseignements, y compris des données bancaires. Une lettre interpr...

...uis par la grande partie des membres de l'Organisation. Des Etats non membres, voire même des entreprises, peuvent également transmettre leurs observations sur ce modèle, depuis 1996. En 1977, un nouveau « modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune » a été publié. Il a essentiellement pour objectif d'éviter toute perte financière ou toute discrimination dans les échanges internationaux, liées au risque de double imposition par l'Etat de la résidence du bénéficiaire et par l'Etat de la source du revenu concerné. a ajouté que ce cadre de négociation est mis à jour, régulièrement et ponctuellement, par le comité des affaires fiscales de l'OCDE, composé de hauts fonctionnaires. Ses travaux sont communiqués aux Etats afin qu'ils fassent valoir leurs observations. E...

...uis par la grande partie des membres de l'Organisation. Des Etats non membres, voire même des entreprises, peuvent également transmettre leurs observations sur ce modèle, depuis 1996. En 1977, un nouveau « modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune » a été publié. Il a essentiellement pour objectif d'éviter toute perte financière ou toute discrimination dans les échanges internationaux, liées au risque de double imposition par l'Etat de la résidence du bénéficiaire et par l'Etat de la source du revenu concerné. a ajouté que ce cadre de négociation est mis à jour, régulièrement et ponctuellement, par le comité des affaires fiscales de l'OCDE, composé de hauts fonctionnaires. Ses travaux sont communiqués aux Etats afin qu'ils fassent valoir leurs observations. E...

... franco-américaines existantes, allaient faire l'objet de la publication d'un rapport commun. Après une présentation rapide de chaque projet de loi, il a formulé quelques remarques d'ordre général. Il a indiqué que cinq projets de loi faisaient l'objet de sa présentation : - le projet de loi n° 350 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le projet de loi n° 351 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gou...

...l serait vraisemblablement difficile de déterminer l'assiette taxable revenant, en vertu du présent avenant, au Gouvernement des Pays-Bas. On se trouverait certainement dans l'impossibilité pratique de déterminer, du moins sur une base réelle, les bénéfices, gains en capital ou fortune concernés. Pour cette raison, le paragraphe 3 renvoie à une consultation ultérieure des parties et à un éventuel échange de lettres pour la fixation des modalités de mise en oeuvre du principe de répartition du droit d'imposer prévu en cas de disparition ou de transfert de l'essentiel de l'activité de KLM. Ces précisions étant apportées, la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à adopter les six projets de loi faisant l'objet d'une discussion commune.

... signée par la France, le 17 septembre 2003. Le nouvel instrument juridique et fiscal que représente cette convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale est en effet utile du point de vue français pour trois raisons majeures. Tout d'abord, la convention complétera le réseau des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Elle permet ainsi d'élargir l'échange de renseignements à d'autres impôts que ceux qui sont couverts par les conventions fiscales ou les directives européennes - par exemple, les impôts locaux, les droits d'enregistrement, les contributions indirectes, la TVA et les taxes diverses perçues au profit de l'Etat - et d'uniformiser la pratique des pays signataires en matière d'échange de renseignements. Ensuite, cette convention organise...

...ait l'objet du présent projet de loi. Cet avenant a été signé le 26 mai 2003 à Monaco. Il permet, en son article 1er, de corriger les évolutions anormales dans la déduction des rémunérations des dirigeants de l'assiette de l'impôt monégasque sur les bénéfices. Il permet ensuite d'assujettir à l'impôt de solidarité sur la fortune les résidents français installés à Monaco depuis 1989 et prévoit l'échange d'informations en la matière. L'imposition à l'ISF des résidents français à Monaco s'applique déjà, depuis le 1er janvier 2002, et concerne environ deux cents contribuables, soit une base taxable de plus de 800 millions d'euros. La date d'imposition retenue est quelque peu exorbitante du droit commun, puisqu'elle revient à taxer des redevables avant que le projet de loi autorisant l'approbation ...