Interventions sur "approbation" d'Adrien Gouteyron

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 435 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

...ts, modifiant les conventions fiscales franco-américaines existantes, allaient faire l'objet de la publication d'un rapport commun. Après une présentation rapide de chaque projet de loi, il a formulé quelques remarques d'ordre général. Il a indiqué que cinq projets de loi faisaient l'objet de sa présentation : - le projet de loi n° 350 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le projet de loi n° 351 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approba...

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, sur le projet de loi n° 352 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). a tout d'abord indiqué que cette convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répub...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, huit projets de loi nous sont soumis ce matin, ayant tous pour objet, en application de l'article 53 de la Constitution, d'autoriser l'approbation de conventions fiscales signées par le Gouvernement français. Six de ces projets de loi font l'objet d'une discussion commune. Quatre prévoient d'autoriser l'approbation de conventions fiscales nouvelles, permettant ainsi de compléter un réseau de conventions bilatérales déjà dense. Ces accords, selon la formule consacrée, visent à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fra...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis autorise l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Faisant suite à l'adoption, en 1978, d'une recommandation sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la convention sur l'assistance administrative en matière fiscale a été élaborée conjointement par un groupe d'experts du Conseil de l'Europe et de l'...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis prévoit l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et déjà modifiée par l'avenant du 25 juin 1969. Cet avenant s'inscrit dans un cadre plus large de modernisation des relations entre la France et la Principauté. Un nouveau traité d'amitié et de coopération a en effe...