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Interventions sur "fortune" d'Adrien Gouteyron
2 interventions trouvées.
...çais. Six de ces projets de loi font l'objet d'une discussion commune. Quatre prévoient d'autoriser l'approbation de conventions fiscales nouvelles, permettant ainsi de compléter un réseau de conventions bilatérales déjà dense. Ces accords, selon la formule consacrée, visent à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il s'agit de l'accord signé avec la République d'Albanie le 24 décembre 2002, qui a fait l'objet d'une approbation du Parlement albanais en mai 2003 ; de l'accord signé avec la République d'Azerbaïdjan le 20 décembre 2001, qui a été ratifié par le Parlement azerbaïdjanais le 19 février 2002 ; de l'accord signé avec la République de Croatie le 19 juin 2003 ; enfin, de l'accord avec la République...
...s, la première d'entre elles étant l'avenant à la convention fiscale, qui fait l'objet du présent projet de loi. Cet avenant a été signé le 26 mai 2003 à Monaco. Il permet, en son article 1er, de corriger les évolutions anormales dans la déduction des rémunérations des dirigeants de l'assiette de l'impôt monégasque sur les bénéfices. Il permet ensuite d'assujettir à l'impôt de solidarité sur la fortune les résidents français installés à Monaco depuis 1989 et prévoit l'échange d'informations en la matière. L'imposition à l'ISF des résidents français à Monaco s'applique déjà, depuis le 1er janvier 2002, et concerne environ deux cents contribuables, soit une base taxable de plus de 800 millions d'euros. La date d'imposition retenue est quelque peu exorbitante du droit commun, puisqu'elle revient ...
