Interventions sur "émet" d'Agnès Canayer

...ns une réforme plus globale du code de procédure pénale, qui serait l'occasion de poser les véritables questions en matière de simplification, notamment celle de la place du parquet. L'adoption de cet amendement serait aujourd'hui orthogonale, notamment avec l'objectif de simplification à droit constant. Cette question devra être abordée par le comité scientifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e que ce n'est donc pas le moment de revenir sur cette question. Ensuite, nous avons adopté précédemment un amendement du Gouvernement visant à étendre la durée des enquêtes. Votre demande est donc partiellement satisfaite. Enfin, une réflexion plus globale sur la durée des enquêtes devra avoir lieu dans le cadre de la simplification du code de procédure pénale. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

... durée longue, aussi un aménagement de peine ne nous paraît-il pas adapté. En outre, un tel aménagement ne permettra pas de résoudre, contrairement à ce que vous dites, les problèmes de surpopulation carcérale. Il faut d'abord renforcer, on l'a dit à de multiples reprises, l'exécution des peines et les moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... est un amendement de repli. Il vise à modifier la loi afin de prendre en compte l'avancée que constitue l'arrêt du 12 mai dernier de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, dans lequel elle précise le sens donné à la notion de double incrimination pour la poursuite par les juridictions françaises des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre survenus à l'étranger. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cher collègue, il n'est pas question pour nous de revenir sur ce dispositif, d'autant qu'il a été adopté il y a dix-huit mois seulement, dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Je rappelle que la stabilité des normes est indispensable à la sécurité juridique. J'émets, en conséquence, un avis défavorable.

Il s'agit d'une demande de rapport : j'émets donc un avis défavorable.

...s de rapport. La situation médicale des détenus est un réel sujet : nous en sommes bien conscients. D'ailleurs, nous avons déjà eu l'occasion d'en parler et des études épidémiologiques sont régulièrement menées. En l'état, la création d'un tel comité ne nous paraît pas opportune. Mieux vaut éclairer les juges par le recours aux expertises et favoriser la prise en charge sanitaire des détenus. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...ourt en cas de non-réalisation de son travail d'intérêt général : c'est un gage d'efficacité de cette mesure, que nous entendons développer. Aujourd'hui, on ne peut que constater le faible recours aux travaux d'intérêt général. Non seulement les offres sont peu nombreuses, mais, faute de moyens suffisants, les SPIP ont le plus grand mal à garantir l'exécution de ces peines. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

...s relatifs aux TIG, a pour objet le code de la justice pénale des mineurs. Nous n'aimons pas modifier les textes peu de temps après leur entrée en vigueur ; or le code de la justice pénale des mineurs est relativement récent. Néanmoins nous savons que cet amendement tend à répondre à une véritable difficulté rencontrée sur le terrain et qu'il n'est pas facile de régler aujourd'hui. Aussi, nous émettons un avis favorable.

Il est déjà possible de convertir les courtes peines. Or nous aurions tout intérêt à ce qu'elles le soient en TIG, car cette mesure peut être efficace, selon nous. Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 22 rectifié sexies. Par ailleurs, le délai de dix jours que tend à prévoir l'amendement n° 151 semble trop rigide ; la transmission préalable à l'audience est déjà prévue dans le code. Aussi, j'émettrai également un avis défavorable sur cet amendement.