Interventions sur "algorithme" d'Agnès Canayer

...serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 2 prévoit la remise bisannuelle au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’état de la menace résultant d’ingérences étrangères. L’article 3 vise les moyens dévolus par le code de sécurité intérieure aux services de renseignement français. Il tend à étendre aux cas d’ingérences étrangères la technique dite de l’algorithme, autorisée initialement dans le seul cadre de la lutte contre le terrorisme. Enfin, l’article 4 permet à l’administration de geler les avoirs des personnes physiques ou morales pratiquant des actes d’ingérence étrangère. Lors de ses débats, le 27 mars dernier, l’Assemblée nationale a enrichi le texte initial : d’une part, en obligeant les think tanks à déclarer auprès de la HATVP la list...

...s convaincue que les travaux de notre commission d’enquête sénatoriale permettront d’apporter une autre pierre à l’édifice. J’ajoute enfin que le report de l’entrée en vigueur au 31 décembre 2025 ne concerne que l’obligation de déclaration sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Les autres dispositions, qu’il s’agisse du recours aux algorithmes, des mesures judiciaires ou du gel des avoirs, seront applicables dès l’adoption de la loi.

Seul l’article 1er entrera en vigueur en décembre 2025, pour que la HATVP ait le temps de s’organiser, de construire le répertoire et de se donner les moyens d’en assurer le suivi. Les autres dispositions de la loi – recours à des algorithmes, gel des avoirs, aggravation des sanctions, etc. – seront applicables dès la promulgation de la loi.

Je rappelle que de nombreux rapports ne sont jamais rendus. Par exemple, nous attendons toujours le rapport sur l’extension des algorithmes aux URL… Si nous voulons disposer de rapports ayant un contenu consistant, il faut laisser du temps à ceux qui les rédigent, notamment pour tenir compte de l’évolution de la menace. Je vous rappelle par ailleurs que le contrôle exercé par la délégation parlementaire au renseignement donne lieu à la publication d’un rapport annuel. Je considère donc que le rythme de publication de deux ans con...

Nous sommes évidemment opposés à ces deux amendements identiques, qui visent à supprimer l’extension de la technique des algorithmes aux ingérences étrangères. Nous considérons en effet que, face à la transformation de la menace, que nous ne cessons de rappeler, il faut faire évoluer les outils destinés à nos services de renseignement. Pour prévenir les ingérences étrangères, ceux-ci ont besoin d’avoir accès à des moyens efficaces et modernes leur permettant de mieux cibler, mieux cerner et mieux appréhender ces menaces. La...

Ma chère collègue, les algorithmes ne relèvent pas de l’intelligence artificielle. Il s’agit simplement d’outils informatiques qui, via des « hits » – c’est le terme qui est souvent employé –, permettent de détecter des comportements prédéterminés, correspondant en l’espèce à une ingérence étrangère ou une menace terroriste. En l’absence de création de matière, on ne peut pas parler – j’y insiste – d’intelligence ar...

Cet amendement tend à réécrire le dispositif de l’algorithme et à le « décodifier », c’est-à-dire le sortir des dispositions du code de la sécurité intérieure. Nous y sommes opposés, car nous estimons que les effets juridiques sont exactement les mêmes dans ou en dehors d’un code : dans chacun des cas, il s’agit d’une expérimentation prévue pour une durée limitée. Par ailleurs, nous ne sommes pas d’accord sur la durée de l’expérimentation. Nous pensons q...

Je le rappelle, mon cher collègue, les algorithmes sont un outil destiné aux services de renseignement, qui est prévu dans le code de la sécurité intérieure. La commission des lois s’est efforcée de définir clairement les finalités de cette technique, en se référant aux objectifs traditionnellement visés dans ledit code, et non simplement à la notion d’ingérence étrangère, qui n’y figure pas. En outre, l’adoption de votre amendement conduirait...

Ces trois amendements visent à renforcer les contrôles exercés sur les algorithmes. Or la CNCTR intervient d’ores et déjà : elle est informée de la mise en œuvre d’un algorithme et peut le contrôler à tout moment. Comme je l’ai dit tout à l’heure, elle peut même mettre fin à son utilisation. Prévoir une information systématique de cette autorité sans qu’elle puisse pour autant rendre un avis ne permettra pas de renforcer les contrôles. C’est la raison pour laquelle j’émets un...

La CNCTR dispose d’équipes de techniciens spécialisés qui vérifient sur place le fonctionnement des algorithmes. La Cnil, elle, ne fera qu’une vérification sur dossier. Le contrôle de la CNCTR est donc bien plus performant et approfondi que ne le serait celui de la Cnil, qui – je le redis – complexifierait et alourdirait les procédures de contrôle. À vouloir trop renforcer ce contrôle, on risque au contraire de l’affaiblir. La manière dont la CNCTR exerce aujourd’hui ses missions, en étant elle-même sou...

Un délai de deux ans pour expérimenter les algorithmes serait trop court. Le texte prévoit que l’expérimentation durera quatre ans ; à mi-étape, un rapport sera par ailleurs remis au Parlement. Avis défavorable.

On le sait, il existe des biais algorithmiques : c’est la raison pour laquelle les algorithmes sont entraînés et testés. En ce qui concerne les algorithmes utilisés par les services de renseignement, c’est la CNCTR qui est chargée de les contrôler. Nous considérons que ce contrôle est suffisant et qu’il garantit un équilibre satisfaisant. Avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser les modalités et les critères de déploiement des programmes de recherche ayant recours aux algorithmes. Il nous paraît satisfait par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la CNCTR émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement automatisé et sur les paramètres de détection retenus. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 76 de Mme Benbassa tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sous peine de suspension de l’expérimentation. Le Sénat n’est pas favorable, vous le savez, aux demandes de rapports. Les députés en ont prévu un dans le cadre de cette expérimentation, mais les rapports ne sont pas effectifs : on attend toujours celui sur les algorithmes – vous l’avez fait remarquer, chère collègue. Nous comprenons la logique de l’amendement. Cependant, un rapport est peu contraignant. En outre, un rapport purement formel ne nous permettrait pas d’exercer un véritable contrôle et d’atteindre l’objectif que vous évoquez. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. De même, elle émet un avis défavorable à la demande d’un rap...

La commission est opposée à la suppression des algorithmes et donc favorable à leur pérennisation. Nous regrettons également que le rapport prévu n’ait pas été remis à temps, car il aurait permis d’éclairer nos travaux. Néanmoins, de nombreux contrôles sont conduits sur cette technique couverte par le secret-défense. La délégation parlementaire au renseignement a fait son travail ; la CNCTR exerce un contrôle permanent sur les algorithmes, lesquels ne ...

La commission est opposée à la suppression de l’extension des algorithmes aux URL. Certes, nous avons encore un certain nombre d’interrogations et nous disposons de peu de recul et de visibilité sur l’application de cette technique aux données mixtes, entre données de connexion et données de contenu, que sont les URL. Certes, cette technique est un peu plus intrusive dans la vie privée. C’est pour cela que nous souhaitons que le recueil des URL se fasse à titre expé...

Cet amendement ayant été déposé tardivement, il n’a pu être examiné par la commission des lois. Néanmoins, il est contraire à la position de cette dernière puisqu’il vise à supprimer le caractère expérimental du traitement algorithmique des URL. Je rappelle que, en aucun cas, nous ne remettons en cause la technique des algorithmes, que nous avons pérennisée. Toutefois, nous nous posons un certain nombre de questions sur l’extension aux URL qui sont des données mixtes, dont le traitement pourrait porter une atteinte plus importante aux libertés individuelles. La DPR avait été particulièrement claire sur ce point. Le renforcement des garanties prévues par cet article, qui ne fait que retranscrire l’existant, est nécessaire...