Interventions sur "archives" d'Agnès Canayer

L'amendement n° 106 procède à plusieurs améliorations de nature rédactionnelle pour ce qui concerne les archives intéressant la défense nationale et précise les bâtiments pour lesquels les documents y afférents seraient protégés par l'article.

... des documents avant leur communication. Si le rapporteur public semble effectivement aller dans le sens de l'annulation de l'obligation de déclassement, il dit aussi que l'article 19 tel que rédigé répond aux différences exigences constitutionnelles. Nous entendons les attentes des historiens et des chercheurs, notamment leur inquiétude sur le fait que le récolement de la communicabilité de ces archives ne soit pas correctement effectué et que le « secret défense » soit utilisé pour maintenir certains documents confidentiels. Néanmoins, ces amendements limitent uniquement la protection aux documents qui présentent une menace grave pour la sécurité nationale. Nous pensons que ces dispositions sont trop restrictives par rapport aux enjeux. En particulier, les documents permettant à la France de ma...

... matériel de guerre. Ces documents pourront être communiqués au fil de l’eau dès lors qu’ils ne répondent plus aux objectifs. Ce qui importe, c’est que l’inventaire et le récolement soient réalisés régulièrement, que les documents archivés soient mis à jour. Cela permet de s’assurer qu’ils entrent toujours dans les catégories protégées. Ce travail d’inventaire est nécessaire, mais les services d’archives publiques devront s’engager à limiter les documents protégés – ils représentent environ 10 % des archives intéressant la défense nationale. Pour ces raisons, la commission considère que le dispositif prévu à l’article 19 est satisfaisant et équilibré, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 106. Cet amendement vise à procéder à plusieurs améliorations rédactionnelles, à préciser les docum...

...examen tous les dix ans nous semble être trop rigide et surtout moins favorable que le système qui est actuellement prévu. Ce dernier est glissant, ce qui permet de rendre communicables des documents à l’expiration d’un délai de deux ans, trois ans, quatre ans, voire dix-neuf ou vingt ans, et donc pas uniquement à une date butoir. À notre avis, ce système est plus favorable à la communication des archives. En ce qui concerne les barrages hydrauliques de grande dimension, nous sommes d’accord. Je vous rappelle qu’il existe un régime de communication anticipée : il autorise les chercheurs qui le souhaitent à demander la communication de documents encore protégés. Cette procédure est très efficace. Sur l’initiative de la commission des affaires culturelles, l’obligation d’informer les chercheurs d...

...prenons en compte l'ensemble des contributions de nos collègues et les remarques des historiens. Ce nouveau dispositif est le fruit d'un long travail de concertation pour parvenir au juste équilibre entre les historiens, les archivistes et les services de la défense et du renseignement de l'État. Il réalise une conciliation entre deux principes à valeur constitutionnelle : d'une part, l'accès aux archives publiques, et, d'autre part, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Nous entendons les attentes des historiens, qui réclament une plus grande clarté concernant l'affichage des délais. En ce sens, l'amendement du rapporteur pour avis sur l'obligation, pour les services détenteurs de documents classifiés, d'afficher les dates de communicabilité de ces documents nous convient tout à...