Interventions sur "audience" d'Agnès Canayer

L'amendement n° 232 vise à aligner le régime d'autorisation des enregistrements et de diffusion des audiences devant les juridictions judiciaires et administratives sur celui de la Cour de Cassation et du Conseil d'État. Par ailleurs, il procède à diverses améliorations rédactionnelles. L'amendement n° 232 est adopté. L'amendement n° 233 précise que lorsqu'un majeur protégé ou un mineur est partie à l'audience, leur consentement est toujours sollicité, que l'audience soit publique ou non. L'amendeme...

L'amendement n° 43 et les amendements identiques n° 69 et 103, qui portent sur l'expérimentation de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 de Mme Cukierman vise à réserver la diffusion des enregistrements d'audience à une chaîne du service public ; l'amendement n° 117 de M. Bourgi, quant à lui, à un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle. Nous souhaitons obtenir la plus large audience, tout en évitant le sensationnel. Les verrous sont déjà suffisants dans le texte, notamment pour prévenir que l'objet soit autre qu'informatif, culturel, scientifique ou pédagogique. Avis défavorable à ce...

L'amendement n° 66 vise à rendre nécessaire le recueil de l'accord preìalable aÌ l'enregistrement de toutes les personnes présentes aÌ l'audience et non uniquement des parties au litige. Actuellement, le texte prévoit de recueillir l'accord des seules parties. Ne compliquons pas le dispositif, qui semble équilibré, puisque les autres personnes présentes peuvent s'opposer à la diffusion de leur image. Avis défavorable.

L'amendement n° 64 autorise le ministère public à s'opposer à l'enregistrement puis à la diffusion des audiences non publiques. Pourquoi le ministère public aurait-il plus de pouvoir que les autres magistrats ? Avis défavorable.

L'amendement n° 223 rétablit une obligation de description de l'audience et d'explications pédagogiques lors de la diffusion qui nous semble superflue puisque la commission a précisé que l'objet de l'enregistrement et de la diffusion devait être à visée pédagogique, informative, culturelle ou scientifique. De plus, cette mention est mal perçue par les journalistes, qui y voient de l'interventionnisme.

L'amendement n° 176 rectifié précise que le délai de rétractation court à compter de la fin de l'audience. Avis favorable.

L'amendement n° 68 de Mme Cukierman vise à supprimer la possibilité de filmer les audiences en cours d'enquête ou d'instruction. Une véritable transparence exige de prendre en compte l'ensemble de la procédure. Nous y sommes défavorables.

L'amendement n° 41 rectifié vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l'audience devant la cour d'appel. Il est déjà satisfait par le droit existant : avis défavorable.

...re était-il adopté par l’Assemblée nationale, que le Président de la République annonçait des États généraux de la justice ! À peine ce texte était-il adopté en commission au Sénat, que le même Président concluait le Beauvau de la sécurité en annonçant une réforme globale de la procédure pénale ! Mieux faire connaître le fonctionnement de la justice grâce à l’enregistrement et à la diffusion des audiences contribuera certes à restaurer cette confiance, à condition que certaines ambiguïtés soient levées. Les émissions souhaitées, sortes de Jour du Seigneur de la justice, ne doivent être ni un outil de communication gouvernemental ni un moyen de faire du sensationnel. Aussi, afin d’éviter les dérives et d’assurer la transparence recherchée, nous avons précisé que leur objectif doit être « pé...

Cet article 1er sur l’enregistrement et la diffusion des audiences crée une nouvelle exception à l’article 38 ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, autorisant donc l’enregistrement et la diffusion pour un motif d’intérêt public. Au demeurant, madame Benbassa, la commission a précisé ce dernier, en prévoyant qu’il devait s’agir d’un motif d’intérêt pédagogique, informatif, scientifique ou culturel. Ce texte, qui vise à ouvrir la justice aux ...

L’amendement n° 65 vise à réserver la diffusion aux chaînes du service public, et l’amendement n° 117 aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. On comprend l’idée : diffuser des audiences filmées sur des chaînes publiques serait gage de qualité et de sérieux. Toutefois, l’article 1er soumet déjà la diffusion de ces enregistrements à des garanties qui sont suffisantes pour éviter le trash ou le sensationnel. La commission des lois a de surcroît renforcé ces garanties, afin d’éviter des diffusions contre-productives. Nous avons ainsi prévu que ces diffusions et enregistreme...

Votre amendement impose de recueillir l’accord de toutes les personnes présentes lors des audiences qui ne sont pas publiques. Actuellement, le texte ne prévoit que l’accord des parties. Les autres personnes, qui sont des professionnels de la justice principalement, des témoins ou des experts, sont donc enregistrées sans leur accord, mais peuvent s’opposer à la diffusion de leur image et demander l’anonymisation de leur participation. Le dispositif nous paraît équilibré. Imposer un accord à to...

Il est défavorable. On ne voit pas pourquoi on accorderait plus de droits au ministère public qu’aux autres magistrats présents à l’audience. Pour que l’enregistrement se déroule dans de bonnes conditions, il est évident que le premier président de la cour d’appel devra, préalablement à sa décision d’autorisation, consulter les magistrats concernés par l’audience, notamment ceux du parquet. La précision nous semble donc inutile.

...e-productive. Elle va selon moi à l’encontre de l’objet de l’article 1er qui, rappelons-le, vise à faire connaître le fonctionnement de la justice au plus grand nombre. Ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une diffusion sur le site du ministère de la justice serait un peu réductrice et ne permettrait pas à un grand nombre de nos concitoyens de prendre connaissance de ces audiences. En effet, peu nombreux sont ceux qui iront consulter ce site, parfois intéressant, mais tout de même très technique.

...te nouvelle réforme, qui modifiera une fois de plus leur quotidien. Nous avons voulu répondre aux enjeux de la restauration de la confiance dans la justice en vous proposant d'adopter des mesures qui répondent à ces objectifs d'apaisement, de réduction des délais, de lutte contre le sentiment d'impunité et de simplification des procédures. J'évoquerai plus spécifiquement l'enregistrement et les audiences, c'est-à-dire l'article 1er, article phare qui ne nous éclaire pas vraiment. Nous avons eu du mal à percevoir la volonté du Gouvernement. S'agit-il de lutter contre des dérives ? S'agit-il de faire de la pédagogie ministérielle sur le fonctionnement de la justice ? C'est ce que nous ne manquerons pas de préciser dans le texte pour éviter que ce principe d'enregistrement et de diffusion des audie...

Le périmètre inclut les dispositions relatives au statut des magistrats non professionnels et à l'enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-1, qui prévoit la mise en oeuvre d'une période d'expérimentation préalable concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d'une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation. Nous pensons qu'il faut faire connaître aux Français le fonctionnement de la justice ; par ailleurs l'expérimentation serait en pratique plus opérationnelle car la diffusion n'interviendrait qu'une fois les voies de recours épuisées. L'amendement COM-1 n'est pas adopté. L'amendement COM-57 a p...

C'est le projet de loi organique qui traite le cas de la CJR. S'agissant du Conseil constitutionnel, les audiences d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont retransmises et disponibles en ligne. Nous allons regarder de plus près ce qu'il en est concernant son activité en tant que juge de l'élection.

...titre temporaire (MTT) ne peuvent être désignés que dans les cours d'assises statuant en premier ressort, ces magistrats ne pouvant siéger en appel. L'amendement COM-75 est adopté. Certains présidents de cour d'assises organisent une réunion préparatoire pour préparer la tenue du procès. L'Assemblée nationale a souhaité la rendre obligatoire. L'amendement COM-76 vise à rendre la tenue de cette audience facultative et procède à une modification terminologique en remplaçant le terme « d'audience » par celui de « réunion ». L'amendement COM-76 est adopté. L'amendement COM-77 vise à faire passer de six à sept voix la majorité requise pour que la cour d'assises prononce la peine maximale encourue. L'amendement COM-77 est adopté.