Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "audience" d'Agnès Canayer
24 interventions trouvées.
La commission s'est déjà prononcée contre les amendements n° 43 et 44, qui visent à supprimer l'audience unique.
Je suis défavorable aux amendements n° 40 et 17, qui visent à supprimer le délai de trois mois avant l'audience de culpabilité. L'enjeu de ce texte tient à la rapidité de la réponse apportée.
L'amendement n° 42 prévoit la possibilité pour l'avocat de déposer des conclusions de nullité jusqu'à l'audience de culpabilité. Cette mesure est de nature à renforcer les droits de la défense, mais je ne suis pas sûre de sa portée. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 21 concerne la publicité restreinte des audiences. C'est déjà le cas, elles ne sont pas publiques. Avis défavorable.
