Interventions sur "communication" d'Agnès Canayer

La commission a supprimé la possibilité pour les services du second cercle de participer à l'expérimentation sur l'interception de communications par voie satellitaire. Par l'amendement n° 90, le Gouvernement veut les réintroduire. Avis défavorable, car il paraît prématuré de faire d'ores et déjà participer les services du second cercle.

L'amendement n° 57 tend à préciser les conditions dans lesquelles un lien peut être établi entre la personne concernée et les données collectées dans le cadre d'une interception de communication satellitaire. L'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 75 limite à un an la durée de l'expérimentation de l'interception des communications satellitaires. Ce délai nous semble trop court. Avis défavorable.

L'amendement n° 76 concerne une demande de rapport au Gouvernement sous peine de suspension de l'autorisation des communications satellitaires. L'amendement n° 59 prévoit un rapport d'étape, tandis que l'amendement n° 58 demande des précisions sur le contenu du rapport demandé par l'amendement précédent. Nous sommes, par principe, défavorables aux rapports, qui, de toute façon, ne sont pas toujours remis : nous n'avons pas reçu le rapport demandé sur les algorithmes... Avis défavorable.

...s pensons que ce sont les services les plus spécialisés qui utiliseront le plus ces techniques, lesquelles n’en sont aujourd’hui qu’au stade de l’expérimentation. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les services du second cercle pourront bénéficier de ces interceptions par la transmission de renseignements. Il ne nous paraît donc pas opportun, à ce stade, de leur ouvrir l’interception des communications satellitaires, alors que nous avons très peu de visibilité sur ces expérimentations.

L'amendement n° 48 prévoit l'information de la délégation parlementaire au renseignement sur les recommandations adressées au Premier ministre par la CNCTR. La loi ne lui permet pas d'obtenir la communication d'informations sur les opérations en cours, et encore moins sur les opérations individuelles. Avis défavorable.

...distinguer les historiens et archivistes du reste de la population. L'ouverture concerne tout le monde, et pas seulement des personnes pourvues d'une éthique scientifique. Je rappelle que l'objet du contentieux devant le Conseil d'État concerne l'instruction générale interministérielle n° 1 300, acte administratif particulier qui imposait la déclassification systématique des documents avant leur communication. Si le rapporteur public semble effectivement aller dans le sens de l'annulation de l'obligation de déclassement, il dit aussi que l'article 19 tel que rédigé répond aux différences exigences constitutionnelles. Nous entendons les attentes des historiens et des chercheurs, notamment leur inquiétude sur le fait que le récolement de la communicabilité de ces archives ne soit pas correctement effec...

La commission des lois a considéré que l’article 19, tel qu’il est rédigé, permet un équilibre substantiel entre le code du patrimoine et le code pénal – on voit bien aujourd’hui qu’un conflit existe entre ces deux textes. La communication des documents classés « secret-défense », qu’elle soit expressément autorisée ou qu’elle soit de plein droit à l’expiration d’un délai de cinquante ans, est non pas réduite aux seuls chercheurs et historiens, mais bien ouverte à tout le monde. Le dispositif, tel qu’il est envisagé, prévoit une communication de plein droit au bout de cinquante ans. Il contrevient à l’instruction générale intermin...

...ts concernés à un examen tous les dix ans nous semble être trop rigide et surtout moins favorable que le système qui est actuellement prévu. Ce dernier est glissant, ce qui permet de rendre communicables des documents à l’expiration d’un délai de deux ans, trois ans, quatre ans, voire dix-neuf ou vingt ans, et donc pas uniquement à une date butoir. À notre avis, ce système est plus favorable à la communication des archives. En ce qui concerne les barrages hydrauliques de grande dimension, nous sommes d’accord. Je vous rappelle qu’il existe un régime de communication anticipée : il autorise les chercheurs qui le souhaitent à demander la communication de documents encore protégés. Cette procédure est très efficace. Sur l’initiative de la commission des affaires culturelles, l’obligation d’informer les...

Y-a-t-il une stratégie de communication, notamment sur les temps forts ? Autrement dit, on peut parfois avoir l'impression que c'est une addition d'actions des commissions et délégations. Y-a-t-il une communication plus transversale ? Ma deuxième question concerne les Rencontres de l'apprentissage, temps fort de communication vis-à-vis de nos territoires et en lien avec la Délégation aux Entreprises. Malheureusement, ces évènements s...