Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "conservation" d'Agnès Canayer
4 interventions trouvées.
L’alignement des durées de conservation vise à éviter les fameuses vidéos muettes, qui n’ont pas de véritable efficacité. Néanmoins, le délai de cent vingt jours est proportionné, eu égard au renforcement des contrôles de la CNCTR à l’article 16, ce qui n’était pas le cas au préalable. En outre, toute donnée qui ne sera plus utilisée pourra être détruite. L’avis de la commission est donc défavorable.
La mise en place d’une telle expérimentation n’est pas utile, car la conservation des données aux fins de recherche est bien cadrée. Une durée de cinq ans est nécessaire pour mettre en place cette recherche et pour donner aux services de recherche et développement les moyens de trouver des solutions. De toute façon, chaque nouvelle technique de renseignement doit être autorisée par le législateur et pourra elle-même faire l’objet d’une expérimentation. L’avis de la commissi...
L’article 15 porte sur la conservation des données de connexion. Certes, il emprunte le chemin de crête tracé par le Conseil d’État, en application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le président de la CJUE a déclaré que la décision du Conseil d’État était conforme à celui de la Cour de justice. Le dispositif n’est pas parfait, mais il sauvegarde l’essentiel, en particulier pour les services de renseignement. No...
L’article 15 sur la conservation des données de connexion emprunte une voie faible et bien bornée par l’arrêt de la CJUE et par la décision du Conseil d’État. Néanmoins, lors des auditions, une difficulté réelle est apparue pour les enquêtes de police judiciaire diligentées par les procureurs de la République. Ces derniers ne pourront plus recourir à des réquisitions de données de connexion dans le cadre d’enquêtes liées à la c...
