Interventions sur "détenu" d'Agnès Canayer

La commission est favorable à cet amendement. Je tiens à souligner l’importance de cette évaluation préalable pour déterminer les moyens réels, en développement et en construction, nécessaires à la prise en charge de détenus souffrant de difficultés psychiatriques. Il s’agit d’un véritable enjeu – on parlait tout à l’heure des difficultés carcérales – : on sait que, pour certains détenus, l’enfermement s’ajoute à la maladie psychiatrique. Il est nécessaire de prendre ces personnes en charge dans des unités aménagées, spécialement conçues à cet effet. C’est pourquoi nous pensons qu’il est vraiment bienvenu de mener ...

Vous proposez de supprimer toute la politique de numérisation des services pénitentiaires. Or, mon cher collègue, les caméras-piétons et toute la modernisation des services d’information sont très attendus par les personnels pénitentiaires, comme par les détenus eux-mêmes, qui y voient une garantie de leur sécurité à l’intérieur des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, pour les familles des personnes détenues, pouvoir réserver un parloir à distance constitue une avancée.

L’amendement n° 27 rectifié bis vise à opérer un prélèvement sur la rémunération des détenus pour financer leurs frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Or les détenus ont déjà l’obligation de « cantiner », car de nombreux services sont payants, comme la télévision ou le téléphone. Je rappelle en outre que les détenus perçoivent des rémunérations extrêmement faibles, comprises entre 250 et 500 euros au plus par mois, et que cette rémunération sert également à indemniser d’éve...

Cet amendement d’appel prévoit d’interdire la rémunération à la pièce. Déjà inscrite dans les textes, cette interdiction est imparfaitement appliquée sur le terrain. L’article 12 du projet de loi prévoit que la rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC. Nous souhaiterions néanmoins, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez si, à l’occasion de la mise en œuvre de ce contrat d’emploi pénitentiaire, l’administration pénitentiaire entend effectivement faire respecter les textes et interdire cette rémunération à la pièce.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 82. Il est nécessaire de renvoyer dans la loi à un décret pour fixer des règles en matière de temps de travail. L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de supprimer le renvoi au décret sans prévoir de nouvelles dispositions dans la loi. En outre, nous ne sommes pas favorables à la suppression de la possibilité d’autoriser un détenu à effectuer une mise en situation professionnelle. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 143 au profit de l’amendement 213 rectifié bis, sur lequel elle émet un avis favorable. Il est en effet nécessaire d’encadrer la durée du travail. Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 86. La mesure proposée ne nous paraît pas indispensable. L’inspection du travail est déj...

...ce le recours aux ordonnances. Il est vrai que nous n’avons pas une appétence naturelle pour les ordonnances. Lors des travaux en commission, nous avions choisi de réduire le champ d’application de l’habilitation, car il nous semblait risqué d’alourdir le coût du travail, notamment vis-à-vis des concessionnaires et entreprises extérieures, qui seraient moins enclines à venir offrir du travail aux détenus. Nous attendons de savoir si le Gouvernement prendra des engagements visant à alléger le coût du travail, pour que les entreprises aient davantage la volonté de s’impliquer dans le travail en détention. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...st également défavorable sur les amendements n° 173 rectifié et 185. Nous sommes conscients de la situation très difficile que connaissent beaucoup de personnes transgenres en détention. Mais pourquoi vouloir mentionner spécifiquement certains cas particuliers ? Les personnes concernées doivent être protégées contre les discriminations et le harcèlement au travail au même titre que l’ensemble des détenus.

La rédaction envisagée par le Gouvernement est très proche de celle que la commission avait proposée. M. le garde des sceaux souhaite simplement ajouter une précision concernant la prise en compte des détenus placés en semi-liberté. Avis favorable.

Notre collègue propose de supprimer l’article ajouté par nos collègues députés pour attirer l’attention sur la situation difficile des personnes transgenres, qui sont souvent placées à l’isolement. En pratique, l’article 16 bis n’apporte aucune avancée de nature à améliorer concrètement la situation de ce type de détenus. Il appartient à l’administration pénitentiaire de se pencher sur le problème et de définir une feuille de route pour y remédier, sous l’égide de Mme la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui a d’ailleurs remis un rapport sur le sujet. Compte tenu de la faible portée concrète de l’article, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L’idée que les détenus puissent élire des délégués du personnel est généreuse, mais elle ne paraît pas très compatible avec les contraintes de sécurité inhérentes à l’emprisonnement. Avis défavorable.

L’amendement n° 83 vise à modifier la procédure de demande de classement au travail, en introduisant des mesures qui sont plutôt de nature réglementaire, et surtout en retirant aux détenus le droit d’être placé sur liste d’attente, qui constitue une garantie importante. Quant à l’amendement n° 129, nous voyons mal ce qui peut justifier le traitement en urgence de la procédure de classement. Avis défavorable sur les deux amendements.

En matière d’embauche, une entreprise qui ne retient pas un candidat n’est pas tenue de motiver sa décision. Il est difficilement concevable que les règles soient plus contraignantes en matière de travail des détenus. En conséquence, l’avis est défavorable.

L'amendement n° 88 reconnaît le droit à la représentation et à l'expression collective des détenus : avis défavorable.

L'amendement n° 219 rectifié apporte une précision rédactionnelle. Lors de nos échanges préparatoires, la direction de l'administration pénitentiaire nous avait indiqué que, dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire qui crée un nouveau lien juridique direct entre le détenu et l'employeur, les acteurs de l'économie sociale et solidaire intervenaient en tant que concessionnaires. Notre collègue suggère qu'ils puissent intervenir également sous d'autres statuts. Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement sur ce détail technique.

L'amendement n° 83 apporte des précisions concernant les modalités de la demande de classement au travail. Cette rédaction ne nous paraît pas convaincante, car elle supprime une garantie importante relative au droit pour le détenu d'être placé sur liste d'attente : avis défavorable. L'amendement n° 170 rectifié, qui tend à prévoir l'information du détenu sur sa place dans la liste d'attente, est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. L'amendement n° 129 prévoit que le recours contre un refus de classement au travail est obligatoirement traité en urgence. On voit mal ce qui pourrait justifier un tel tr...

L'amendement n° 131 prévoit que le refus d'affectation du détenu apte à travailler soit motivé et susceptible de recours. Il n'est pas cohérent avec l'esprit de la réforme proposée, à savoir créer un lien direct entre l'employeur et le détenu. Une entreprise qui décide de ne pas retenir une candidature n'est pas tenue de motiver sa décision. Avis défavorable.

L'amendement n° 148, qui tend à désigner l'administration pénitentiaire comme unique employeur des détenus qui travaillent en détention, est contraire à l'esprit du texte adopté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 85 tend à ajouter dans la loi de nouveaux motifs de suspension du contrat d'emploi pénitentiaire. Il serait regrettable de revenir sur l'équilibre qui vient d'être trouvé concernant les motifs de rupture de ce contrat, à la demande de l'employeur, de l'administration pénitentiaire, voire du détenu : donc avis défavorable.

Les amendements n° 27 et 26 tendent à instaurer un prélèvement sur les revenus des détenus majeurs pour couvrir leurs frais d'entretien: avis défavorable.

Les amendements n° 144, 207 et 158 portent sur l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à définir les droits sociaux des détenus qui travaillent en détention. La commission a supprimé une partie de la demande d'habilitation du fait des interrogations qui subsistent sur le coût du travail en détention. Si ces droits sociaux aggravent ce coût, l'adoption de ces dispositions aura un effet repoussoir auprès des entreprises, donc contraire à celui qui est recherché. Nous attendons plus de précisions pour définir dans la loi le...