Interventions sur "fonctionnaire" d'Agnès Canayer

...mer pleinement leur responsabilité d’employeur. Ils doivent pouvoir prendre appui pour cela sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Dans le même temps, les règles présidant au recrutement, à l’évolution professionnelle, à la formation et au management des agents territoriaux doivent être assouplies. Ainsi, le projet de loi permet de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents. Le Sénat a souhaité aller plus loin en prévoyant l’élargissement de la possibilité du recours aux agents contractuels, l’encour...

...plique que, lorsqu’ils s’expriment, les agents ne doivent pas adopter de position de nature à donner une image négative, discréditant leur administration ou leur hiérarchie. Pourtant, ce principe est d’origine prétorienne et demeure encore extra-statutaire, en dépit d’une tentative sénatoriale pour l’intégrer dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Son inscription à l’article 25 de la loi de 1983 avait effectivement été écartée en commission mixte paritaire, au motif qu’elle pourrait constituer une restriction à la liberté d’opinion et d’expression. Afin d’écarter ce risque, la rédaction du présent amendement est différente de celle qui avait été retenue en 2016 ; il est proposé d’inscrire la réserve à la suite des dispositions relatives...