Interventions sur "l’expérimentation" d'Agnès Canayer

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique, comme son intitulé l’indique, a deux objectifs attendus par de nombreux élus : simplifier et différencier l’application du droit. Comme cela a été rappelé, l’expérimentation a été créée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui visait à donner des moyens normatifs à l’organisation décentralisée de la République. Ainsi, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux di...

Le soutien des aidants des personnes en perte d’autonomie, Mme le rapporteur de la commission spéciale l’a justement rappelé, est une question de société et un enjeu fort de l’intervention sociale et médico-sociale. Dès lors, la prise en compte des besoins spécifiques, notamment de répit, de ces personnes doit passer par le déploiement de dispositifs adaptés et sécurisés. L’expérimentation prévue à cet article va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la situation des aidants, mais cette prestation de suppléance ne peut s’apprécier uniquement sous l’angle de la dérogation au droit du travail. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’intention louable qui fait l’objet de l’article 29, il convient d’apporter quelques garanties aux personnes aidées, aux aidants et à leur fami...