Interventions sur "pénitentiaire" d'Agnès Canayer

...ants, inscrit dans la durée pour les années 2023 à 2027, est assurément bienvenu. Cela permettra notamment de financer les postes promis : 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Ces recrutements contribueront à combler notre retard par rapport à nos voisins européens. Nous avons souhaité augmenter l’ampleur des recrutements de greffiers, dont le rôle est central, et flécher 600 postes de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) afin de mieux accompagner l’exécution des peines. Mais ces moyens supplémentaires ne suffiront pas à atteindre l’objectif fixé sans une réforme en profondeur de l’organisation du travail des magistrats ni une véritable simplification des procédures applicables. Mes chers collègues, la réorganisation passe par une révision importante du corps judiciaire, coroll...

Vous proposez de supprimer toute la politique de numérisation des services pénitentiaires. Or, mon cher collègue, les caméras-piétons et toute la modernisation des services d’information sont très attendus par les personnels pénitentiaires, comme par les détenus eux-mêmes, qui y voient une garantie de leur sécurité à l’intérieur des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, pour les familles des personnes détenues, pouvoir réserver un parloir à distance constitue une avancée.

La suppression de toute numérisation des services pénitentiaires ne constitue ni une bonne réponse ni une bonne solution à envisager. Avis défavorable.

...possible d’aller dans un tel cadre, car un certain nombre de réformes – je pense notamment aux nullités – modifieront forcément le droit. Certes, habituellement, le Sénat n’apprécie pas de procéder par habilitation, car il n’aime pas transmettre sa compétence à légiférer au gouvernement. Néanmoins, les travaux de codification sont toujours fastidieux : on l’a vu avec le code des douanes, le code pénitentiaire ou le code de la justice pénale des mineurs. La clarification du code de procédure pénale constitue un travail technique, qui a demandé la mise en place d’un comité scientifique. Ce dernier formulera des propositions. Nous souhaitons que ces propositions aillent au-delà d’une simple clarification, car nous appelons de nos vœux une véritable simplification du droit, avec une réforme de fond. La ...

...2023 avec des crédits de paiement en hausse de 8 % par rapport à 2022, hors charges de pensions. C'est la troisième année que ces crédits augmentent, et l'on peut s'en féliciter. Il faut toutefois noter le décrochage de plus en plus marqué de la part alloué aux juridictions judiciaires qui ne représente plus que 36 % du total (contre presque 40 % en 2018), au profit notamment de l'administration pénitentiaire qui en représente désormais 43 % (contre 40 % en 2018). Il convient également d'être attentif au taux d'exécution du budget qui cache des disparités. S'il semble à première vue relativement correct - 98,39 %, en 2021 - en matière d'investissement, ce taux chute à 68 % avec près de 311 millions d'euros non consommés dont 80 millions pour les juridictions ou 112 millions pour l'informatique. Aprè...

...e qui est mauvais gestionnaire de patrimoine et mauvais conducteur de travaux. C'est aussi le cas pour les investissements en informatique, par exemple. Les effectifs des fonctions support sont progressivement renforcés pour disposer de réelles compétences en matière de gestion de projets immobiliers ou informatiques. On nous explique aussi souvent que les projets de construction d'établissements pénitentiaires sont freinés par la résistance des élus locaux mais il s'agit plutôt, à mon sens, d'une incapacité du ministère à prendre en main ces sujets. Sur la question de la prise en charge des personnes radicalisées dans les établissements pénitentiaires, je laisserai Alain Marc vous répondre car ce sujet relève du budget de l'administration pénitentiaire. Concernant la formation des étudiants, je part...

L'amendement n° 219 rectifié apporte une précision rédactionnelle. Lors de nos échanges préparatoires, la direction de l'administration pénitentiaire nous avait indiqué que, dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire qui crée un nouveau lien juridique direct entre le détenu et l'employeur, les acteurs de l'économie sociale et solidaire intervenaient en tant que concessionnaires. Notre collègue suggère qu'ils puissent intervenir également sous d'autres statuts. Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement sur ce détail technique.

L'amendement n° 148, qui tend à désigner l'administration pénitentiaire comme unique employeur des détenus qui travaillent en détention, est contraire à l'esprit du texte adopté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 133 renvoie à un décret le soin d'encadrer les conditions dans lesquelles un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée pourrait être conclu. Cet ajout serait superfétatoire, car l'alinéa 62 de l'article 12 du projet de loi renvoie déjà à un décret en Conseil d'État. Avis défavorable.

L'amendement n° 206 rectifié renvoie à un décret pour préciser le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire : avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 134 renvoie à un décret pour préciser dans quelles conditions s'opère la rupture du contrat d'emploi pénitentiaire : avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 85 tend à ajouter dans la loi de nouveaux motifs de suspension du contrat d'emploi pénitentiaire. Il serait regrettable de revenir sur l'équilibre qui vient d'être trouvé concernant les motifs de rupture de ce contrat, à la demande de l'employeur, de l'administration pénitentiaire, voire du détenu : donc avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 204, qui précise le champ de l'habilitation à élaborer un code pénitentiaire.