Interventions sur "recours" d'Agnès Canayer

L’article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l’Arse. Le présent amendement vise à apporter une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l’Arse le port d’un bracelet anti-rapprochement, notamment en cas de violences conjugales. C’est plus clair de l’inscrire à l’article 152-5 du code de procédure pénale. Il s’agit en effet d’une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjuga...

... Les amendements identiques n° 36 et 128 visent à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’audience qui doit statuer sur la mise en place de la détention provisoire en cas d’impossibilité de recourir à l’Arse. Lorsque la mise en œuvre de l’Arse n’est pas possible, le prévenu pourra être maintenu en détention provisoire ou orienté vers un contrôle judiciaire. Néanmoins le recours à la visioconférence est une procédure complémentaire, qui intervient à la suite de la première décision prise sur le recours à la détention provisoire préalable à la mise en place de l’Arse. Cela semble proportionné. La suppression proposée aggraverait la procédure. Avis défavorable.

...on. Avis défavorable. L’amendement n° 230 de Mme Vogel tend à augmenter le quantum des peines à vingt ans pour la mise en œuvre des deux techniques. Nous préférons l’amendement n° 85 rectifié bis, qui est mieux proportionné, puisqu’il vise à porter le quantum à dix ans d’emprisonnement pour utiliser la technique de géolocalisation. Cela nous semble être un juste équilibre pour garantir un recours ciblé à ce procédé. Avis défavorable sur l’amendement n° 230 et avis favorable sur l’amendement n° 85 rectifié bis. L’amendement n° 55 vise à interdire la géolocalisation dans certains lieux. Je comprends bien l’intention, mais il faut au préalable une géolocalisation pour savoir que l’appareil se trouve dans les lieux visés. La mise en œuvre de cet amendement me paraissant impossible, l’...

Le texte prévoit le recours à la visioconférence pour permettre la traduction et, surtout, qu’au bout de quarante-huit heures de garde à vue, pour les infractions les plus graves, la présence physique du traducteur est nécessaire. Le présent amendement tend à ramener le délai aux dix premières heures de la garde à vue. Cela paraît aujourd’hui compliqué. Il nous semble que le délai de quarante-huit heures permet une préserv...

...des établissements pénitentiaires : force est de constater que, dans certains cas, les conditions sont en effet plus que déplorables. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle nous avons, il n’y a pas très longtemps – à peine deux ans –, adopté une procédure, sur l’initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, pour permettre des recours et se mettre en adéquation avec les attentes de la jurisprudence européenne, qui protège évidemment les droits et les libertés des détenus. Néanmoins, la suppression de la possibilité du transfèrement pour remédier à une situation de détention indigne ne nous paraît pas une bonne solution. En effet, cette possibilité de transfèrement est une solution qui est nécessairement limitée, particulière...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l'article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale. L'article traite d'enjeux aussi variables que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmission pour les examens médicaux pendant la garde à vue, le renforcement du statut de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), l'activation à distance des appareils électroniques pour la géolocalisation ou pour la captation d'images et de sons, l'accroissement d...

Avis défavorable. Une telle disposition aurait pour effet d'alourdir la procédure. En effet, lors de la convocation, les droits des personnes mises en cause sont énoncés. Celles-ci sont donc déjà clairement informées, notamment de leur droit au recours à un avocat.

...collègue, comme vous le savez, le Sénat n’est que rarement favorable aux demandes de rapport. La situation médicale des détenus est un réel sujet : nous en sommes bien conscients. D’ailleurs, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler et des études épidémiologiques sont régulièrement menées. En l’état, la création d’un tel comité ne nous paraît pas opportune. Mieux vaut éclairer les juges par le recours aux expertises et favoriser la prise en charge sanitaire des détenus. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous sommes défavorables aux trois premiers amendements, qui tendent à la suppression du recours à la téléconsultation médicale. Nous partageons en effet la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les mesures de simplification figurant dans le texte. Monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé à cet égard la question prégnante des déserts médicaux, sujet auquel nous sommes, ici au Sénat, très attentifs. Mais s'il s'agit d'une réalité, nous considérons que ce n'est pas en modifiant l...

La personne condamnée doit savoir ce qu’elle encourt en cas de non-réalisation de son travail d’intérêt général : c’est un gage d’efficacité de cette mesure, que nous entendons développer. Aujourd’hui, on ne peut que constater le faible recours aux travaux d’intérêt général. Non seulement les offres sont peu nombreuses, mais, faute de moyens suffisants, les Spip ont le plus grand mal à garantir l’exécution de ces peines. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

L'amendement n° 215 vise à étendre les possibilités de recours aux perquisitions de nuit des juges d'instruction, à l'instar de ce qui a été introduit s'agissant des procureurs. La commission y est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 277, afin d'aligner le dispositif en question sur celui qui s'applique aux procureurs, en prenant en compte la notion de « risque imminent », que nous avons retenue précédemment sur l'initiative de M. Be...

L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l'Arse. Le présent amendement vise à apporter une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l'Arse le port d'un bracelet anti-rapprochement, notamment en cas de violences conjugales. C'est plus clair de l'inscrire à l'article 152-5 du code de procédure pénale. Il s'agit en effet d'une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjuga...

... Les amendements identiques n° 36 et 128 visent à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'audience qui doit statuer sur la mise en place de la détention provisoire en cas d'impossibilité de recourir à l'Arse. Lorsque la mise en œuvre de l'Arse n'est pas possible, le prévenu pourra être maintenu en détention provisoire ou orienté vers un contrôle judiciaire. Néanmoins le recours à la visioconférence est une procédure complémentaire, qui intervient à la suite de la première décision prise sur le recours à la détention provisoire préalable à la mise en place de l'Arse. Cela semble proportionné. La suppression proposée aggraverait la procédure. Avis défavorable.

...on. Avis défavorable. L'amendement n° 230 de Mme Vogel tend à augmenter le quantum des peines à vingt ans pour la mise en œuvre des deux techniques. Nous préférons l'amendement n° 85 rectifié bis, qui est mieux proportionné, puisqu'il vise à porter le quantum à dix ans d'emprisonnement pour utiliser la technique de géolocalisation. Cela nous semble être un juste équilibre pour garantir un recours ciblé à ce procédé. Avis défavorable sur l'amendement n° 230 et avis favorable sur l'amendement n° 85 rectifié bis. L'amendement n° 55 vise à interdire la géolocalisation dans certains lieux. Je comprends bien l'intention, mais il faut au préalable une géolocalisation pour savoir que l'appareil se trouve dans les lieux visés. La mise en œuvre de cet amendement me paraissant impossible, l'...

Le texte prévoit le recours à la visioconférence pour permettre la traduction et, surtout, qu'au bout de quarante-huit heures de garde à vue, pour les infractions les plus graves, la présence physique du traducteur est nécessaire. Le présent amendement tend à ramener le délai aux dix premières heures de la garde à vue. Cela paraît aujourd'hui compliqué. Il nous semble que le délai de quarante-huit heures permet une préserv...

...tablissements pénitentiaires : force est de constater que, dans certains cas, les conditions sont effectivement plus que déplorables. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle nous avons, il n'y a pas très longtemps – à peine deux ans –, adopté une procédure, sur l'initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, pour permettre des recours et se mettre en adéquation avec les attentes de la jurisprudence européenne, qui protège évidemment les droits et les libertés des détenus. Néanmoins, la suppression de la possibilité du transfèrement pour remédier à une situation de détention indigne ne nous paraît pas une bonne solution. En effet, cette possibilité de transfèrement est une solution qui est nécessairement limitée, particulière...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe du RDSE, dont l’objet est de reconnaître aux membres des assemblées parlementaires un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pourquoi vouloir ouvrir aux membres du pouvoir législatif une voie d’accès spécifique au juge ? Pour les auteurs de la proposition de loi, l’intervention du juge administratif se révèle parfois nécessaire pour susciter la mise en œuvre de certaines mesures votées dans la loi, grâce, en particulier, aux fameux décrets d’application. Évidemment...