Interventions sur "recrutement" d'Agnès Canayer

...modernisation des voies d’accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l’objet d’un oubli. Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle solution, qui est du reste complémentaire de celle que je présenterai ultérieurement au nom de la commission. Le recrutement des magistrats s’effectue actuellement soit par la voie de l’auditorat, qui concerne des étudiants présentant le concours externe ou des fonctionnaires présentant le concours interne, avec une formation de 31 mois à la clé, soit par la voie du troisième concours. Par cet amendement, auquel la commission est favorable, le Gouvernement souhaite permettre aux docteurs titulaires d’un autre diplôme ...

Mes chères collègues, vous souhaitez que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d’accéder à l’auditorat. En d’autres termes, vous souhaitez que le nombre de recrutements ouverts au titre du concours étudiant représente au moins la moitié des recrutements. En premier lieu, la crainte qui sous-tend ces amendements identiques paraît disproportionnée. En effet, le ratio d’un tiers pour le recrutement au titre du troisième concours est issu de l’ancien ratio des intégrations sur titre : il se justifie par la suppression de cette voie d’accès, dont les candidats devr...

L’amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d’application en juridiction, monsieur le garde des sceaux. Je comprends bien l’enjeu de recruter 1 500 magistrats, et je sais combien ces recrutements sont attendus dans les juridictions – nous en débattons depuis plusieurs années lors de l’examen du projet de loi de finances. Il importe toutefois que les magistrats soient bien formés et qu’ils disposent de compétences suffisantes lorsqu’ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d’au moins dix-huit mois et une extension du stage de préaffectat...

...sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée. En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de préaffectation durant lequel les magistrats stagiaires, déjà affectés dans une juridiction, pourront se former auprès de leurs confrères tout en exerçant leurs fonctions. Sans se heurter à l’atteinte de l’objectif de recrutement que vous visez, monsieur le garde des sceaux, une telle disposition permet donc de garantir la qualité de la formation des magistrats stagiaires.

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression du relèvement de la limite d’âge. Nous avons un vrai objectif : le recrutement de 1 500 magistrats.

Il s’agit de substituer le critère de difficultés « durables » de recrutement à celui de difficultés « particulières » de recrutement. La notion de difficultés particulières de recrutement est déjà utilisée en matière de démographie sanitaire ou de recrutement des fonctionnaires en zone tendue. Ce critère étant admis et déjà utilisé en droit constant, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de le remplacer et émet un avis défavorable sur cet amendement.

...nément, parce qu’ils ne se trouvent pas dans un environnement leur permettant de préparer ce concours dans les mêmes conditions que les autres. On sait bien aujourd’hui que l’accès à de telles filières reste malheureusement difficile pour certains jeunes, notamment pour ceux qui sont issus des quartiers. Le dispositif retenu prévoit de les soumettre aux mêmes concours et aux mêmes conditions de recrutement que tout le monde. La prépa vise simplement à les accompagner pour leur donner les mêmes chances de réussir et d’intégrer. C’est dans l’intérêt de la justice, car ils auront une vision, une ouverture et une connaissance des problèmes issues de leur histoire. Ce sera, j’en suis convaincue, une plus-value pour la magistrature.

L’amendement n° 22 tend à porter la durée du moratoire sur les quotas aux concours professionnels de quatre à deux ans. La commission a souhaité la ramener à trois ans pour rester dans le cadre fixé par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Un tel délai nous semble suffisant dans la mesure où il faut du temps pour réaliser un recrutement aussi important. Pour des raisons de cohérence, il me semble que la solution que nous proposons est meilleure : avis défavorable. Au travers de l’amendement n° 46, présenté par Mme Assassi, nous saisissons la volonté des avocats d’étendre au maximum le moratoire pour qu’ils puissent passer en nombre les concours et accéder à la profession de magistrats. Nous pensons toutefois que cette solution...