Interventions sur "renseignement" d'Agnès Canayer

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 24 juillet 2015 fixait pour la première fois le cadre légal de l’action des agents de la communauté du renseignement français. Notre rapporteur Philippe Bas affirmait, à l’occasion des débats parlementaires, qu’elle était « le signe de la maturité de notre démocratie ». Cette maturité repose sur un subtil équilibre entre la recherche de l’efficacité des services de renseignement, qui sont essentiels à la défense de notre souveraineté, et la protection des droits et libertés constitutionnels, au premier rang de...

...raignant. En outre, un rapport purement formel ne nous permettrait pas d’exercer un véritable contrôle et d’atteindre l’objectif que vous évoquez. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. De même, elle émet un avis défavorable à la demande d’un rapport d’étape de M. Leconte : une telle mesure ne serait pas non plus effective. De toute façon, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) pourra exercer un contrôle sur la mise en œuvre de l’expérimentation des interceptions satellitaires. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 58, qui vise à préciser le contenu du rapport : ces éléments sont déjà définis.

Les amendements n° 34 rectifié et 91 rectifié visent à demander un rapport sur les moyens alloués au renseignement. La DPR vérifie déjà les moyens affectés au renseignement dans le cadre du budget, de même que la commission de vérification des comptes spéciaux. Avis défavorable.

La commission est opposée à la suppression des algorithmes et donc favorable à leur pérennisation. Nous regrettons également que le rapport prévu n’ait pas été remis à temps, car il aurait permis d’éclairer nos travaux. Néanmoins, de nombreux contrôles sont conduits sur cette technique couverte par le secret-défense. La délégation parlementaire au renseignement a fait son travail ; la CNCTR exerce un contrôle permanent sur les algorithmes, lesquels ne portent, jusqu’à présent, que sur les données de connexion, qui sont anonymes. Il existe donc, on le voit, des contrôles, sans compter les contrôles internes, qui sont menés de manière précise. Cette technique nous paraît prometteuse et nous pensons qu’il faut la pérenniser. Pour toutes ces raisons, la c...

...térieure. Tout d’abord, il pérennise des dispositions du code de sécurité intérieure, comme les Micas, dont la validité arriverait sinon à terme en 2021. Il introduit également certains dispositifs, même si nous ne sommes pas d’accord, concernant la sortie des personnes condamnées qui sont actuellement en détention ; il s’agit, on le voit bien, d’un enjeu fort. Enfin, il donne à nos services de renseignements des moyens pour faire face à l’évolution de la menace et au progrès des nouvelles technologies. Il est vital que nos services de renseignement puissent anticiper cette nouvelle menace et nous en protéger ; c’est pourquoi nous leur donnons les moyens d’agir grâce à ces nouveaux dispositifs. Pour toutes ces raisons, et parce qu’il me paraît important que le Sénat soit responsable, c’est-à-dire di...

...ur la conservation des données de connexion. Certes, il emprunte le chemin de crête tracé par le Conseil d’État, en application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le président de la CJUE a déclaré que la décision du Conseil d’État était conforme à celui de la Cour de justice. Le dispositif n’est pas parfait, mais il sauvegarde l’essentiel, en particulier pour les services de renseignement. Nous sommes donc défavorables à sa suppression.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle juge potentiellement dangereux. En effet, une personne peut faire l’objet d’autres techniques de renseignement à l’issue de la levée d’une première mesure de surveillance. Dans ce cas, il est inutile de l’en informer.

L’article 17 bis est le fruit d’un compromis porté par la délégation parlementaire au renseignement sur l’extension de ses pouvoirs de contrôle et de surveillance. S’il était adopté, votre amendement, monsieur Vaugrenard, imposerait de communiquer à ses membres des informations sur des opérations en cours, ce qui semble poser un certain nombre de problèmes. L’avis est donc défavorable.

La composition de la délégation parlementaire au renseignement paraît aujourd’hui équilibrée, avec quatre députés et quatre sénateurs, et cette délégation est ouverte à tous les groupes – majorité et opposition – dans les deux assemblées. Il ne paraît pas opportun de remettre en cause cet équilibre. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 84. De même, elle est défavorable à l’amendement n° 31, qui, en outre, vise à transfo...

De nouveau, l’adoption de cet amendement obligerait à transmettre à la délégation parlementaire au renseignement des informations sur les opérations en cours, ce qui n’est pas envisageable. L’avis est donc défavorable.

La commission est défavorable à ces deux amendements portant demande de rapport au Parlement. Je précise que la délégation parlementaire au renseignement établit chaque année un rapport. Jeudi prochain, sera d’ailleurs rendu le rapport sur le renseignement territorial, qui sera en grande partie public et consultable par tous les parlementaires.

... échanges d’informations avec les services étrangers quand ils concernent une personne de nationalité française. En l’état, nous avons souhaité qu’une concertation puisse être menée avec le Gouvernement, pour trouver le meilleur moyen de mieux contrôler ces échanges. Toute évolution législative paraît à ce stade prématurée, et le président Buffet a émis l’idée que la délégation parlementaire au renseignement pourrait se saisir de ce thème pour trouver des pistes d’évolutions possibles. Par ailleurs, la définition d’orientations par le Premier ministre ne pose pas de problème. Ce qui pose des difficultés, à la fois juridiques et techniques, c’est qu’elles soient communicables. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour la première fois, cet article tend à poser des règles relatives à la transmission de renseignements entre services de renseignement et aux services de renseignement. Il fixe un cadre précis sur ces transmissions de renseignements. Surtout, il vise à introduire des contrôles renforcés, qu’il s’agisse des contrôles internes ou externes. Supprimer cet article reviendrait donc à supprimer tous les contrôles. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Leconte nous propose d’aller plus loin et de subordonner l’ensemble des transmissions de renseignements entre services à une autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR. Or il importe de maintenir une certaine fluidité dans l’échange des renseignements. L’article 7 est un article d’équilibre. Il vise à encadrer un certain nombre d’échanges, notamment pour les renseignements utilisés avec une finalité différente de celle pour laquelle ils ont été autorisés, ainsi que la transmission de...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, que j’ai déjà exposée. La CNCTR est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler avant tout les techniques de renseignement, et non les informations transmises aux services de renseignement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je ne suis pas convaincue qu’un délai de six mois soit gage d’efficacité. Les enquêtes en cours peuvent en effet dépasser ce délai et nécessiter la maîtrise d’un certain nombre de données. J’ajoute que toutes les informations transmises aux services de renseignement ne sont pas forcément des données brutes, qui, elles, pourraient justifier un délai de traitement plus court. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je ne reviendrai pas sur le raisonnement relatif aux échanges entre services de renseignement. La commission est tout à fait défavorable aux demandes de rapport, compte tenu du peu d’efficacité de ce type de contrôle. Mon avis est donc défavorable.

J'aborde maintenant la partie du projet de loi relative au renseignement. La loi du 24 juillet 2015, qui a été neuf fois modifiée depuis, a fixé pour la première fois le cadre légal de l'action des agents de la communauté du renseignement français. Notre rapporteur Philippe Bas avait alors affirmé, à juste titre, que cette loi constituait une étape fondamentale dans l'histoire du renseignement et était le signe de la maturité de notre démocratie. L'expression de cet...

...pour les infractions pénales ordinaires. Les contraintes proviennent aussi de la jurisprudence de l'Union européenne. Et même si le Conseil d'État a laissé une petite ouverture, une intervention plus forte au niveau européen est la seule voie possible. On ne peut pas supprimer l'article 15, qui est essentiel, au risque d'empêcher toute conservation des données et de mettre à bas tout l'édifice du renseignement. S'agissant de l'article 7 relatif à l'échange des données entre services ou à la transmission de renseignements aux services, la CNCTR contrôle les techniques de renseignement, quels qu'en soient leurs auteurs. L'article 16 institue un véritable avis conforme de la CNCTR liant le pouvoir exécutif, conformément à la jurisprudence qui impose l'intervention d'une autorité judiciaire ou une autori...

L'amendement COM-71 propose de subordonner l'ensemble des transmissions de renseignement entre services à une autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR. L'équilibre proposé par le texte sur ces transmissions me paraît déjà satisfaisant. Avis défavorable. L'amendement COM-71 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-72, lorsque les services de renseignement se voient transmettre des informations couvertes par un secret protégé par la loi, cette transmission doit être a...